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MODALITÉS DE SERVICE INTERNET ET VIRGIN TV

En vigueur le 14 juillet 2020

Les détails de votre service, ces modalités de service et toute annexe jointe (« Annexes »), ainsi que toutes les modifications, constituent, ensemble, la totalité du contrat (« Contrat ») entre vous (« membre » ou « vous ») et Virgin Mobile Canada, une marque exploitée par Bell Canada (« Virgin Mobile » ou « nous »). Vous devriez examiner la totalité du Contrat. Toutes les parties sont importantes et ensemble, elles forment un contrat juridique qui s’applique à vous, une fois que vous l’avez accepté. Si vous commandez des Services (voir l’article 2), on vous remettra également un sommaire de l’information essentielle indiquant certains éléments clés de votre entente avec Virgin Mobile. Virgin Mobile se fie à votre parole comme quoi vous avez atteint l’âge légal de la majorité et êtes autorisé à conclure ce Contrat. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de ce Contrat, ces modalités de service sont présentées sous forme de questions et réponses.

1. Comment est-ce que j’accepte mon Contrat avec Virgin Mobile?

Vous acceptez ce Contrat à la date la plus rapprochée entre : a) la date à laquelle vous recevez une copie de ces modalités de service; b) la date du début de l’installation; ou c) la date à laquelle vous accédez aux Services (voir l’article 2) ou les utilisez, sauf disposition contraire des lois applicables. Vous comprenez que vous êtes lié par ce Contrat, maintenant et pour l’avenir, et vous l’acceptez.

2. Qu’est-ce qui est visé par ce Contrat?

Ce Contrat vise les « Services » (comme ils sont appelés dans ce Contrat) qui comprennent l'installation et la fourniture de services Internet (« Services Internet »), de services de télévision sur protocole Internet (« Services Télé »), de Programmation (voir l’article 33) et toute option additionnelle. Les Services comprennent l’équipement supplémentaire appartenant à Virgin Mobile (y compris l’équipement loué auprès de Virgin Mobile) (« Équipement de Virgin ») dont vous pourriez avoir besoin pour recevoir les Services, comme des dispositifs, des modems, des routeurs, des accessoires, du matériel, des réseaux, des plateformes, des piles ou d’autres produits. Les Services visés par ce Contrat ne comprennent pas les services qui vous sont fournis par la marque Virgin Mobile Canada qui est exploitée par Bell Mobilité.

3. Quelles lois s’appliquent à ce Contrat?

Étant donné que Virgin Mobile est réglementé par le gouvernement fédéral, ce Contrat est régi par les lois et les règlements fédéraux du Canada, y compris par le Code sur les services Internet et le Code des fournisseurs de services de télévision (« FSTV ») établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et les lois provinciales qui peuvent s’appliquer à Virgin Mobile dans la province où vos Services sont fournis. Si, à tout moment, le CRTC devait réglementer les Services au moyen de tarifs, ces tarifs s’appliqueront en sus de ce Contrat. En cas d’incompatibilité ou conflit entre ce Contrat et ces tarifs, les tarifs prévaudront.

4. Ce Contrat peut-il être transféré?

Virgin Mobile peut transférer ou céder une partie ou l’ensemble de ce Contrat (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment. Vous ne pouvez pas transférer ou céder ce Contrat, votre compte ou les Services sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de Virgin Mobile.

5. Qu’arrive-t-il si certaines parties de ce Contrat deviennent inapplicables?

Si une partie de ce contrat devient désuète, illicite ou inapplicable, les autres parties continuent de s’appliquer à votre égard et à l’égard de Virgin Mobile. N’oubliez pas que même si Virgin Mobile n’applique pas une modalité de ce Contrat pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Virgin Mobile peut l’appliquer par la suite.

6. Qu’arrive-t-il si je préfère avoir ce Contrat en anglais?

Vous recevez ce Contrat en français, car vous en avez fait la demande. You have asked that this agreement and all documents forming part thereof be drawn out in the French language, but if you would prefer to have your agreement in English, please contact us using contact information set out at the end of this document.

7. Est-ce que Virgin Mobile peut modifier ce Contrat?

Oui. Virgin Mobile peut modifier les Services et toute modalité du Contrat, y compris les Frais (voir l’article 154). S’il y a lieu, Virgin Mobile vous donnera un avis écrit de ces changements, au moins 30 jours (60 jours pour certains changements liés aux Services Internet) avant leur entrée en vigueur, en utilisant un moyen raisonnable afin de porter cet avis à votre attention, par exemple en l’affichant sur virginmobile.ca, en l’inscrivant sur votre facture ou en le joignant à celle-ci, ou encore en vous l’envoyant par courriel. Cet avis mentionnera clairement les changements proposés et la date de leur entrée en vigueur. En outre, ainsi que l’exige la loi, cet avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause ainsi qu’elle se lisait avant les changements. Aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne peut changer ou modifier ce Contrat.

8. Qu’arrive-t-il si je souhaite refuser une modification à ce Contrat faite par Virgin Mobile?

Si vous souhaitez refuser la modification, votre recours consiste à annuler le Service touché ou à résilier le Contrat (voir l’article 56). En ce qui concerne les membres du Québec, si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pourrez résilier le Contrat sans pénalité, en avisant Virgin Mobile au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

9. Est-ce que je peux modifier mes Services ou les modalités de service énoncées dans ce Contrat?

Vous ne pouvez pas modifier ces modalités de service. Toutefois, selon le Service auquel vous êtes abonné et les détails de votre forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services ou certaines options. Vous devez vérifier les détails de votre forfait pour voir si des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.  Pour obtenir plus de renseignements sur les Services ou options qui pourraient s’offrir à vous, y compris les frais applicables, visiter virginmobile.ca/moncompte ou communiquer avec le service aux membres de Virgin Mobile. Dans le cas de certains changements ou si votre compte n’est pas en règle, il vous sera impossible d’effectuer les changements en ligne et il vous faudra communiquer avec le service aux membres de Virgin Mobile. Les coordonnées de Virgin Mobile figurent à l’article 66. Pour en savoir plus sur la façon de modifier votre Programmation Télé, voir l’article 38.

Vos renseignements et vos préférences en matière de communications

10. Comment Virgin Mobile protège-t-elle mes renseignements personnels?

Vous trouverez l’engagement de Virgin Mobile en ce qui concerne la protection des renseignements personnels à la fin de ces modalités de service (« Engagement relatif à la protection des renseignements personnels »). Virgin Mobile protège vos renseignements personnels selon notre sa Politique de confidentialité qui se trouve à virginmobile.ca/confidentialite et aux lois applicables. En concluant ce Contrat, vous acceptez que Virgin Mobile puisse partager vos renseignements avec d’autres compagnies et marques de Bell, telles qu’elles existent au fil du temps - vous reporter à Engagement relatif à la protection des renseignements personnels (« Nos compagnies »).

11. Est-ce que Virgin Mobile recueille, utilise ou communique les renseignements relatifs à mon crédit?

 Oui, Virgin Mobile peut enquêter sur votre crédit ainsi que recueillir et utiliser des renseignements sur vos antécédents de crédit et de paiements provenant de Nos compagnies, d’une agence d’évaluation du crédit ou de tout autre fournisseur de crédit afin d’évaluer votre solvabilité, de mettre à jour vos renseignements, d’activer les Services que vous avez commandés, ou dans le cadre de nos efforts de recouvrement, selon les besoins. Virgin Mobile peut aussi communiquer vos antécédents de crédit et de paiements auprès de Nos compagnies à des agences d’évaluation de crédit ou à des fournisseurs de crédit, afin de nous aider à évaluer votre solvabilité, et à des agences de recouvrement, afin de nous aider à recouvrer des sommes dues, également selon les besoins. Si vous refusez l’enquête de crédit au moment de l’activation, un dépôt de garantie pourrait être exigé afin de déterminer votre admissibilité aux Services (voir l’article 21). 

12. Comment puis-je être sûr que Virgin Mobile dispose des coordonnées exactes pour mon compte?

Vous êtes responsable de maintenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à Virgin Mobile (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, l’adresse où les Services vous seront fournis (« Adresse de service »), le numéro de téléphone, le numéro de carte de crédit ou les renseignements de compte bancaire et les utilisateurs autorisés). Si ce Contrat est résilié, vous devez fournir à Virgin Mobile les renseignements relatifs au réacheminement des factures finales ou de la correspondance si vos nouvelles coordonnées sont différentes de celles que nous détenons. Visitez virginmobile.ca/moncompte ou appelez-nous afin de confirmer que l’information qui figure à nos dossiers est exacte. Si vous omettez de fournir une adresse de réacheminement exacte, vous pouvez perdre les crédits ou les dépôts figurant à votre compte.

13. Comment Virgin Mobile recommande-t-elle des produits et services et commercialise-t-elle ceux-ci auprès de ses membres?

Chez Virgin Mobile, nous utilisons différents moyens afin d’informer nos membres des produits et services offerts par Nos compagnies. Nous vous recommandons des produits et services en fonction des renseignements figurant à votre compte, de votre admissibilité, de vos besoins et de vos préférences, tels qu’ils sont déterminés selon vos achats de nos produits et services et l’utilisation que vous en faites. Nous pouvons également communiquer avec vous afin de vous informer de moyens d’économiser et de lancements de nouveaux produits et services ou afin de vous transmettre toute autre information utile, en utilisant divers moyens, notamment en vous acheminant des messages électroniques commerciaux ou en vous téléphonant. Vous pouvez vous désinscrire ou gérer vos préférences de communication quant aux messages électroniques commerciaux en vous rendant sur virginmobile.ca/préférencescourriel, et vous pouvez choisir de refuser les messages de télémarketing en téléphonant au 1 866 580-3625. Vous continuerez à recevoir des messages liés aux services même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications commerciales.

Durée et renouvellement

14. Quelle est la durée de mon Contrat pour mes Services?

Il n’y a pas de durée établie, sauf si vous et Virgin Mobile convenez que la durée du contrat sera de plus d’un mois (par exemple, 12 mois) (une « Durée fixe ») en ce qui concerne le Service en particulier. À l’expiration de toute Durée fixe, Virgin Mobile continuera à vous fournir les Services sans durée établie, aux tarifs de Virgin Mobile alors en vigueur, sauf si vous résiliez les Services applicables.

Frais, facturation et paiement

15. Comment Virgin Mobile me facture-t-elle pour les Services?

Virgin Mobile vous facture chaque mois.  Les frais récurrents vous seront facturés à l’avance. Les frais uniques seront portés à votre compte au moment de la commande ou de l’utilisation, sauf indication contraire. À la résiliation, les Frais que vous devez payer pour les Services seront calculés au prorata jusqu’à la dernière journée de service. Veuillez prendre note qu’une période minimale d’abonnement peut s’appliquer à certaines Programmations Télé. Voir l’article 39 pour de plus amples renseignements. De plus, vous pouvez parfois acheter certains services individuels à la carte qui ne sont pas compris dans l'abonnement aux Services.  Les services à la carte seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de leur achat ou utilisation. Ces tarifs et frais peuvent être consultés à l’adresse virginmobile.ca, au cours du processus d’achat à l’échan ou en ligne, à l’Annexe A ou en communiquant avec nous (les coordonnées de Virgin Mobile figurent à l’article68), et pourraient changer au fil du temps, sans préavis dans certains cas. Vous devez payer tous les frais exigibles pour les Services, qu’ils soient récurrents ou ponctuels (« Frais »), et les taxes. Votre facture est payable à sa réception. Si le paiement n’est pas reçu par Virgin Mobile dans les 30 jours suivant la date de la facture, des intérêts vous seront imputés sur le solde exigible, à compter de la date de la facture, au taux d’intérêt indiqué à l’Annexe A, calculé et composé mensuellement à compter de la date de la facture (« Supplément de retard »). Si vous omettez de payer les sommes dues à Nos compagnies, Virgin Mobile peut acheminer votre compte à des agences de recouvrement, au besoin. Virgin Mobile peut vous facturer les Frais et taxes applicables jusqu’à 12 mois après la date à laquelle ils ont été engagés.

16. Comment puis-je payer ma facture pour les Services?

Les modes de paiement acceptables, qui pourraient changer sans préavis, figurent sur votre facture. Vous pouvez également établir un plan de paiements préautorisés. Si vous fournissez une carte de crédit ou un compte bancaire (ou autre méthode de paiement préautorisé) à Virgin Mobile pour vos paiements mensuels, vous autorisez Virgin Mobile à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte l’ensemble des Frais impayés, ainsi que les taxes et soldes de votre compte exigibles en vertu de ce Contrat, y compris les Suppléments de retard, Frais d’insuffisance de fonds (voir l’Annexe A) et Frais de résiliation (voir l’article 59) applicables, et ceci constitue l’autorisation valable et suffisante de Virgin Mobile pour le faire. Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire est à votre nom, est valide et n’est pas expiré. Vous devez aviser Virgin Mobile sans délai des modifications apportées à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire.

17. Que se passe-t-il si je conteste des Frais sur ma facture?

 Vous avez 90 jours suivant la date de la facture pour remettre en question ou contester les Frais qui y figurent, sans quoi vous acceptez les Frais. Les Frais contestés ne sont pas considérés en souffrance sauf si Virgin Mobile conclut, après son enquête, que les Frais sont appropriés et que la contestation n’est pas fondée. Vous devez payer la partie non contestée des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture initiale, à défaut de quoi la partie non contestée des Frais sera en souffrance et nous vous facturerons, et vous devrez payer, le Supplément de retard pour la partie non contestée.

18. Comment fonctionnent les rabais et promotions?

Virgin Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions (y compris des rabais promotionnels liés aux forfaits ou des crédits en raison de la pluralité de services) à votre compte tant que : a) Virgin Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions, et b) vous répondez aux conditions d’admissibilité. Virgin Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d’admissibilité en tout temps. Avant d’apporter des modifications à vos Services (y compris la Programmation (selon la définition donnée à l’article 33) ou les fonctions), veuillez passer en revue les restrictions ou les conditions d’admissibilité applicables, puisque certaines modifications peuvent entraîner la perte de rabais ou de promotions ou des changements quant à ceux-ci. Veuillez noter qu’il est possible que les prix promotionnels ne s’appliquent pas à des périodes de facturation partielles (ainsi, par exemple, si un des Services est résilié au milieu d’une période de facturation, vous ne bénéficierez pas du prix promotionnel pour cette période de facturation partielle).

19. Quels frais supplémentaires peuvent s’appliquer à ma facture?

Virgin Mobile peut facturer des Frais supplémentaires pour compenser les frais administratifs ou environnementaux, ou encore les frais de traitement ou de service pour votre compte (par exemple, les Frais engagés pour le recouvrement de montants impayés ou de paiements retournés, ou pour une suspension, déconnexion ou réactivation des Services). Ces frais sont indiqués sur virginmobile.ca et à l’Annexe A, ou vous pouvez communiquer avec nous (les coordonnées de Virgin Mobile figurent à l’article 68) et peuvent changer au fil du temps.

20. Suis-je responsable des frais d’utilisation qui dépassent les limites de mon forfait?

Oui, toute utilisation dépassant les limites s’appliquant au Service auquel vous êtes abonné vous sera facturée, aux tarifs indiqués dans votre Contrat ou publiés sur virginmobile.ca. Vous avez la responsabilité de surveiller et de gérer votre activité mensuelle et de vous assurer que votre utilisation demeure appropriée, compte tenu de votre forfait de Services. En plus de votre utilisation, certains Équipements (voir l’article 41) et les logiciels y étant associés qui sont utilisés avec les Services peuvent, automatiquement et sans préavis, engendrer une utilisation des Services. Cette utilisation peut inclure la transmission de données requises pour la gestion des Services ou de l’Équipement. Vous êtes responsable de tous les frais d’utilisation, qu’ils soient le résultat de votre activité ou engendrés automatiquement.  Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet de l’utilisation rattachée à des activités en ligne courantes sur virginmobile.ca/calculatrice et accéder à des outils de surveillance de l’utilisation ainsi que sélectionner ou modifier des avis liés à l’utilisation sur Mon Compte (virginmobile.ca/moncompte).

21. Est-ce qu’il peut arriver que Virgin Mobile exige un dépôt de garantie ou un paiement provisoire?

Virgin Mobile peut exiger que vous fassiez un dépôt de garantie et vous fournira la raison pour laquelle elle exige ce dépôt. Les dépôts de garantie portent intérêt simple, selon le taux du financement à un jour de la Banque du Canada alors en vigueur, majoré de 1 % (ou tout autre taux que la loi applicable exige), l’intérêt étant calculé chaque mois, au dernier jour de la période de facturation mensuelle, et ajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Virgin Mobile retient ce dépôt. Une fois les Services résiliés ou dès que l’exigence du dépôt n’est plus justifiée (habituellement, lorsque vous avez effectué six paiements de factures consécutifs complets et à temps), Virgin Mobile appliquera le montant du dépôt et les intérêts accumulés au paiement des Frais impayés ou des autres montants exigibles que vous devez à Virgin Mobile ou à toute compagnie de Bell mentionnée à l’article 22, puis vous remboursera le solde du dépôt, le cas échéant. Dans des circonstances exceptionnelles, Virgin Mobile peut également exiger que vous payiez les Frais et les taxes applicables de manière provisoire, en dépit du cycle de facturation mensuel. Dans un tel cas, vous devez acquitter ces montants, au plus tard à la date d’exigibilité requise pour éviter la résiliation ou la suspension de vos Services.

22. Que se passe-t-il si j’ai des paiements en retard dans un autre compte de Bell?

Si vous avez un autre compte de Bell Canada (qui comprend d’autres marques de Bell Canada, comme Bell Aliant et Bell MTS), Bell Mobilité (y compris d’autres marques de Bell Mobilité, comme Virgin Mobile Canada, une marque exploitée par Bell Mobilité) ou Bell ExpressVu qui est en souffrance, Virgin Mobile peut vous facturer toute somme due à ces compagnies de Bell, en faire le recouvrement ou en opérer compensation. Virgin Mobile peut également refuser de vous fournir des Services si vous ne payez pas les sommes dues à ces compagnies.

Utilisation responsable des Services

23. Comment Virgin Mobile aide-t-elle à assurer l’accès équitable au réseau, le fonctionnement efficace et l’utilisation responsable des Services?

Virgin Mobile s’efforce d’assurer l’accès équitable au réseau pour tous les utilisateurs ainsi que le fonctionnement continu efficace des Services.  Les méthodes qu’utilise Virgin Mobile pour gérer les ressources du réseau comprennent les suivantes : a) la priorisation ou la dépriorisation de l’accès au réseau; et b) des pratiques de gestion du trafic Internet telles que l’attribution de bandes passantes (ce qui peut avoir une incidence sur la vitesse), des filtres contre les pourriels et le contenu malveillant ou illicite, des mécanismes antivirus ou d’autres mesures de protection de l’intégrité du réseau (comme le blocage de votre trafic ou d’autre trafic, en cas d’attaques par déni de service), le tout d’une manière conforme aux lois applicables. Pour obtenir une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, veuillez visiter virginmobile.ca/PGTI. En outre, Virgin Mobile impose les règles contenues dans la Politique d’utilisation responsable des Services (« Politique d’utilisation responsable ») énoncée à l’Annexe B. Lorsque vous utilisez les Services, vous devez respecter la Politique d’utilisation responsable et toutes les lois applicables. Virgin Mobile a le droit (mais non l'obligation) de surveiller les Services (électroniquement ou autrement), y compris votre utilisation des Services et l'emplacement de tout Équipement (voir l’article 41) ou Appareils personnels (voir l’article 35) recevant les Services. Virgin Mobile peut vous demander, à l’occasion, de brancher l’Équipement à un réseau spécifique pour que Virgin Mobile puisse vérifier son emplacement et vous devez le faire immédiatement. Virgin Mobile peut surveiller tout contenu, l’utilisation de la Programmation (voir l’article 33) ou votre utilisation des réseaux de Virgin Mobile, y compris la consommation de bande passante et ses répercussions sur le fonctionnement et l’efficacité du réseau et des Services, ou faire enquête à cet égard. Virgin Mobile peut communiquer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services et pour se protéger ou protéger autrui ainsi que pour veiller à ce que les Services ne soient pas utilisés d’une manière qui enfreint la Politique d’utilisation responsable.  

24. Comment puis-je aider à protéger mon compte Virgin Mobile?

Vous êtes responsable de protéger vos comptes et mots de passe ainsi que toute utilisation de votre compte, des Services et de l’Équipement de Virgin par vous-même et par d’autres utilisateurs (autorisés ou non). Vous devez également protéger vos systèmes informatiques, vos logiciels et l’Équipement (voir l’article 41) contre le vol, toute utilisation non autorisée et la corruption. Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos courriels et votre messagerie vocale. Virgin Mobile peut effacer vos données si le Service prend fin, ou si vous n’y accédez pas pendant un certain temps (tel que déterminé par Virgin Mobile). Si vous avez des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des Services sans votre permission, vous devriez procéder à une vérification de l’utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d’identification personnels (NIP) pour votre compte, selon le Service qui vous préoccupe.

25. De quoi suis-je responsable si mon compte Virgin Mobile est compromis?

Vous devez immédiatement aviser Virgin Mobile si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services ou si l’Équipement de Virgin est perdu ou volé. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des Frais et des taxes portés à votre compte, autorisés ou non par vous; c’est pourquoi il est si important de protéger votre compte et de mettre les renseignements relatifs au compte à jour (y compris les utilisateurs autorisés). 

Services

26. Dois-je faire quoi que ce soit pour aider Virgin Mobile à me fournir des Services?

Lorsque cela est requis, vous devez : a) nommer Virgin Mobile comme votre mandataire uniquement pour vous assurer que Virgin Mobile peut vous fournir les Services demandés, y compris (au besoin) annuler les services auprès de vos fournisseurs de services actuels et assurer à Virgin Mobile le droit d’accéder au câblage intérieur à votre Adresse de service et de l’utiliser; et b) fournir à Virgin Mobile (y compris nos mandataires ou nos entrepreneurs tiers) l’accès à votre propriété ou à vos locaux à des fins d’installation et d’entretien ou à des fins connexes, ainsi qu’elles sont plus amplement décrites dans ces modalités de service. Virgin Mobile n’est pas responsable de l’état ou de la condition du câblage existant ou de Votre équipement (voir l’article 41) et peut exiger des réparations ou des modifications afin d’installer les Services.

27. Que dois-je faire si j’éprouve des problèmes techniques avec les Services?

Nous vous prions de communiquer avec le soutien technique de Virgin Mobile. Lorsque nous vous fournissons un soutien technique, vous acceptez que Virgin Mobile (y compris les tiers fournisseurs de services qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada) puisse accéder à l’Équipement à distance, ou le contrôler et y apporter des modifications, y compris l’installation et, le cas échéant, la désinstallation de certains logiciels. Les coordonnées du soutien technique de Virgin Mobile sont indiquées à l’article 68.

28. Y a-t-il des circonstances où Virgin Mobile pourrait ne pas être en mesure de me fournir les Services que j’ai commandés?

Malheureusement, oui. Les vérifications effectuées par Virgin Mobile lorsque vous avez commandé les Services sont provisoires. La performance et la disponibilité du Service dépendent de plusieurs facteurs, y compris l’emplacement de l’Équipement (voir l’article 40), la structure à laquelle est affixé l’Équipement, la configuration de l’Équipement, la sollicitation ou l’encombrement du réseau, les conditions météorologiques, l’emplacement géographique et même les restrictions de tiers sur lesquelles Virgin Mobile n’exerce aucun contrôle. Virgin Mobile a le droit de fournir le Service et l’Équipement de Virgin Mobile que Virgin Mobile estime les mieux adaptés à vos circonstances particulières. Il peut arriver que certains Services ne soient pas disponibles ou offerts et Virgin Mobile peut annuler certains services conformément à ce qui est prévu à l’article 61. Virgin Mobile peut ne pas être en mesure de vous fournir un Service (y compris tout Équipement de Virgin) à tout moment avant, pendant ou après l’installation, ou Virgin Mobile peut refuser de vous fournir un Service si, en le faisant, Virgin Mobile doit engager des dépenses imprévues, inhabituelles ou déraisonnables (par exemple, l’obtention de droits de passage ou l’exécution de travaux de construction spéciaux ou la fourniture de certains services dans des zones de desserte à coûts élevés dans une mesure ne pouvant être soutenue par votre forfait et vos Frais).

29. Je suis abonné aux Services Télé. Dois-je également m'abonner aux Services Internet?

 Oui. Vous devez demeurer abonné à un forfait de Service Internet admissible avec le Service Télé. Ce ne sont pas tous les forfaits de Service Internet qui peuvent être utilisés avec les Services Télé.

30. Suis-je propriétaire des numéros ou identificateurs que Virgin Mobile m’attribue?

Non. Il arrive que Virgin Mobile vous fournisse ou vous attribue certains identificateurs uniques pour les Services (par exemple, adresse IP, nom d'utilisateur, etc.). Or, vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro ou d’un identificateur qui vous a été attribué. Virgin Mobile peut modifier, retirer ou réattribuer tout numéro ou tout autre identificateur.

31. Suis-je responsable du contenu que je fournis dans le cadre des Services?

Virgin Mobile suppose que vous êtes propriétaire du contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique et les photos, ou que vous disposez des droits nécessaires vous permettant de les utiliser. Vous êtes donc responsable de ce contenu. Virgin Mobile n’est pas responsable de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).

32. Virgin Mobile peut-elle utiliser mon contenu?

Pour vous fournir des Services, Virgin Mobile peut devoir utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter, distribuer et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services, vous renoncez à vos droits moraux et vous autorisez Virgin Mobile à exécuter ces activités relativement à votre contenu partout dans le monde, seulement dans la mesure où Virgin Mobile en a besoin pour vous fournir les Services. Vous reconnaissez que Virgin Mobile peut enregistrer votre contenu afin que vous puissiez accéder à ce contenu, mais que si vous n’y accédez pas pendant un certain délai (déterminé par Virgin Mobile), ou si le Service applicable prend fin, Virgin Mobile pourrait supprimer ce contenu sans vous donner de préavis.

33. Quel contenu Virgin Mobile fournit-elle?

Virgin Mobile fournit du contenu à même certains Services, y compris des forfaits de programmation et les abonnements, les services sur demande, les services interactifs, les applications, la programmation à la carte et tout autre service connexe que Virgin Mobile vous fournit (« Programmation »). Il se peut que certains programmes, certaines fonctions ou certains services ne soient pas offerts avec certains Services ou certains appareils.

34. La Programmation à laquelle je m’abonne est-elle toujours disponible?

Toute la Programmation est fournie « sous réserve de disponibilité » et peut être modifiée. Une certaine partie de la Programmation, y compris les événements sportifs, peut ne pas être transmise dans votre région, afin de respecter les droits d’auteur ou pour tout autre motif. La Programmation peut également être abandonnée par le fournisseur de la Programmation ou la Programmation peut aussi faire l’objet d’interruptions temporaires en raison de causes indépendantes de la volonté de Virgin Mobile.  Tout remboursement ou crédit en raison d’interruptions ou de non-disponibilité sera accordé à l’entière appréciation de Virgin Mobile. Virgin Mobile n’accordera pas de remboursement ou de crédit correspondant à toute période d’interruption temporaire.

35. Comment puis-je visionner la Programmation à laquelle je suis abonné?

Les Services Télé ne peuvent être accessibles que sur certains appareils comme les ordinateurs personnels, les tablettes, les appareils mobiles, les dispositifs de transmission en continu et autres dispositifs pris en charge à l’aide d’un processus d’authentification (« Appareils personnels »). Si vous êtes abonné aux Services Télé, vous pouvez activer un maximum de cinq appareils sur votre compte en tout temps, sauf indication contraire de Virgin Mobile (sur votre ordinateur personnel, chaque navigateur compte pour un appareil) et vous pouvez visionner la programmation sur un maximum de deux écrans en même temps (sauf indication contraire de Virgin Mobile). Veuillez prendre note que le visionnement de la Programmation sur des Appareils personnels peut engendrer des frais d’utilisation de données normalement associés à l’utilisation de tels Appareils personnels. Les services interactifs et les applications peuvent également engendrer des frais supplémentaires d’utilisation de données. Le visionnement de la Programmation Télé par l’intermédiaire de tout service Internet autre que votre Service Internet admissible pour utilisation avec le Service Télé peut engendrer des frais liés à l’utilisation de données. Vous êtes responsable d’acquitter les frais d’utilisation de données.

36. Puis-je partager ma Programmation et la visionner n’importe où?

Le droit que Virgin Mobile vous donne de recevoir et de visionner la Programmation sur des appareils personnels ne s’applique qu’à votre usage privé et à celui de toute personne qui réside présentement à votre résidence privée que vous avez désignée comme votre Adresse de service. Vous ne pouvez pas communiquer à toute personne qui ne réside pas présentement à votre résidence privée que vous avez désignée comme votre Adresse de service quelconques renseignements relatifs à votre compte ou vos authentifiants (par exemple, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe) qui peuvent être utilisés afin d’accéder à tout Service, y compris la Programmation. Si vous accédez à la Programmation Télé par l’intermédiaire de tout service Internet autre que le Service Internet admissible pour utilisation avec le Service Télé, une partie de la Programmation peut ne pas vous être offerte.

37. Est-ce que je peux rediffuser ou copier la Programmation à laquelle je suis abonné?

Non. Vous ne pouvez pas rediffuser, copier, transmettre ou offrir la Programmation sous aucune forme et vous ne pouvez pas facturer un droit d’entrée ni percevoir quelque contrepartie que ce soit de tiers pour leur permettre d’écouter ou de visionner la Programmation que Virgin Mobile fournit. Toutefois, dans la mesure du possible, vous pouvez utiliser des récepteurs vidéo personnels ou des dispositifs similaires afin d’enregistrer la Programmation à des fins personnelles et non commerciales.

38. Puis-je apporter des modifications à mon forfait de Programmation?

Oui. Vous pouvez commander une nouvelle Programmation (et obtenir de l’information quant aux frais applicables) ou passer à un forfait de Programmation inférieur en ligne par l’entremise de Mon Compte (virginmobile.ca/moncompte) ou en communiquant avec les Services aux membres Virgin Mobile. Les coordonnées de Virgin Mobile figurent à l’article 66.

39. Y a-t-il une durée minimale d’abonnement en ce qui concerne certaines Programmations?

Oui. Certaines Programmations peuvent être assujetties à une durée minimale d’abonnement et, si c’est le cas, nous vous le ferons savoir. Virgin Mobile désactivera cette Programmation à compter de la date du prochain cycle de facturation, suivant la réception par Virgin Mobile de votre demande. Aucun crédit ni remboursement ne sera payable quant à cette résiliation ou ce déclassement de Programmation.

Équipement

40. Qui est responsable de l’Équipement dont j’ai besoin pour utiliser les Services?

Vous êtes responsable de l’équipement, des dispositifs et des systèmes dont vous êtes propriétaire, par exemple, votre ordinateur, votre télévision, votre dispositif de transmission en continu (« Votre équipement »), et de tout Équipement de Virgin que vous utilisez avec les Services (ensemble, l’« Équipement ») et de tous les risques connexes. Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de l’Équipement et l’accès sécuritaire à celui-ci, et d’effectuer toute sauvegarde de données. Vous devez prendre raisonnablement soin de tout Équipement de Virgin et le maintenir en bon état de fonctionnement, suivant les recommandations du fabricant (« Bon état »). Virgin Mobile peut remplacer, mettre à niveau ou modifier l’Équipement de Virgin requis pour l’utilisation des Services, migrer vos Services vers d’autres réseaux ou plateformes, ou changer de fournisseurs. Vous devez vous assurer que Votre équipement, en tout temps, satisfait aux exigences minimales de Virgin Mobile (voir virginmobile.ca/exigmin) pour utiliser les Services et qu’il est compatible avec l’Équipement de Virgin.

41. Comment l’Équipement est-il installé?

Tout l’Équipement de Virgin doit être installé et activé par Virgin Mobile, à l’Adresse de service, sauf si Virgin Mobile offre une option d’autoinstallation (l’autoinstallation peut être offerte aussi pour d’autre Équipement). Si vous choisissez l’option d’autoinstallation, vous assumez toute la responsabilité et tous les risques liés à l’installation et à l’utilisation, y compris toute dérogation à toute recommandation formulée par Virgin Mobile quant à la configuration et à l’utilisation de l’Équipement. L’installation de l’Équipement par Virgin Mobile peut être assujettie à des frais d’installation. Si vous manquez le rendez-vous d’installation avec Virgin Mobile, Virgin Mobile peut, à son appréciation, vous facturer des frais de rendez-vous manqué représentant une estimation des dommages subis par Virgin Mobile en conséquence.

42. Qu’arrive-t-il si l’Équipement devient désuet?

Virgin Mobile peut modifier les exigences minimales relatives à l’Équipement, auquel cas vous devrez peut-être mettre à jour ou remplacer Votre équipement. Si vous omettez de le faire, Votre équipement pourrait ne pas être adéquat pour accéder aux Services ou les utiliser et votre seul recours est de résilier les Services concernés. Virgin Mobile ne peut garantir que les Services seront compatibles avec toutes les configurations de système.

43. Est-ce que Virgin Mobile fournit des mises à jour logicielles?

Vous acceptez que Virgin Mobile installe, modifie ou retire les logiciels de Virgin Mobile (ou autres) de Votre équipement, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement continu de vos Services. Par exemple, sans avis supplémentaire, Virgin Mobile peut mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou retirer le logiciel pour s’assurer qu’il demeure compatible et qu’il fonctionne correctement avec toute amélioration technologique apportée aux Services. Ces installations, modifications, mises à jour ou retraits peuvent être requis afin que vous puissiez continuer à recevoir les Services.

44. Puis-je déplacer l’Équipement une fois qu’il est installé?

Sauf indication contraire de Virgin Mobile, vous ne devez pas utiliser, modifier ou perturber tout Équipement ou le câblage intérieur de quelque façon que ce soit qui puisse nuire à la prestation des Services. N’oubliez pas que des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de réparation ou de restauration, à moins d’indication contraire de Virgin Mobile.

45. Quelles sont mes options en ce qui concerne l’Équipement?

Vous pourriez être en mesure d’acheter auprès de Virgin Mobile l’équipement qui est nécessaire pour recevoir les Services. Vous pourriez également devoir louer auprès de Virgin Mobile l’Équipement nécessaire pour recevoir les Services. L’Équipement loué auprès de Virgin Mobile demeure la propriété de Virgin Mobile, sauf si vous exercez une option d’achat de l’Équipement de Virgin (si une telle option est offerte). Virgin Mobile peut, à son appréciation et à tout moment, remplacer toute partie de l’Équipement de Virgin par de l’Équipement neuf ou remis à neuf, offrant des fonctionnalités comparables. Les garanties limitées contenues dans les manuels de l’utilisateur de tout Équipement de Virgin ne s’appliquent pas à l'équipement loué.

a) Qu’arrive-t-il si l’Équipement de Virgin est perdu, volé ou endommagé? Si vous louez de l’Équipement de Virgin, vous assumez le risque de perte, de vol ou d’endommagement de l’Équipement de Virgin à la première des éventualités suivantes : i) votre prise de possession de l’Équipement de Virgin; ou ii) la fin de l’installation par Virgin Mobile de l’Équipement de Virgin. Vous êtes responsable du remplacement de l’Équipement de Virgin, à vos propres frais, et des Frais engagés par suite de la perte, du vol ou de la destruction de l’Équipement de Virgin ou de l’endommagement de celui-ci. Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile peut, à son appréciation, entrer sur votre propriété et inspecter, maintenir, réparer, déplacer ou remplacer tout Équipement de Virgin, au besoin.

b) À quel moment dois-je retourner l’Équipement de Virgin? Vous devez suivre les directives de Virgin Mobile relatives au retour de l’Équipement à Virgin Mobile. Il doit être retourné en Bon état (sous réserve de l’usure raisonnable et normale) dans les 30 jours suivant i) la résiliation du Service applicable ou de ce Contrat (par vous ou par Virgin Mobile); ou ii) une demande de Virgin Mobile à cet effet.

c) Que se passe-t-il si je ne retourne pas l’Équipement de Virgin ou si je le retourne endommagé? Dans la mesure permise par les lois applicables, si vous omettez de retourner l’Équipement de Virgin tel que requis par Virgin Mobile, en Bon état dans ce délai de 30 jours, Virgin Mobile peut vous facturer les Frais de non-retour de l’Équipement de Virgin, indiqués à l’Annexe A, en plus des taxes applicables.

d) Qu’arrive-t-il à l’Équipement de Virgin lorsqu’il n’est plus utile? En cas de résiliation, ou à la fin de la vie utile prévue de l’Équipement de Virgin (déterminée par Virgin Mobile), Virgin Mobile peut : i) se rendre à votre Adresse de service pour retirer l’Équipement de Virgin (en totalité ou en partie) moyennant des frais de retrait, auquel cas vous devrez obtenir et accorder, à vos frais, tous les permis et autorisations nécessaires pour permettre à Virgin Mobile d’accéder à votre Adresse de service pour la désinstallation et l’enlèvement de l’Équipement de Virgin; ii) abandonner et laisser l’Équipement de Virgin (en totalité ou en partie) à votre Adresse de service; ou iii) demander à ce que vous retourniez l’Équipement de Virgin selon la procédure décrite ci-dessus.

Garanties et responsabilité de Virgin Mobile
(Inapplicables aux membres du Québec)

46. Existe-t-il des garanties sur les Services?

Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant la convenance à une fin particulière, la valeur marchande, le titre de propriété ou l’absence de contrefaçon, quant aux Services. Virgin Mobile n’assume aucune responsabilité pour toute réclamation, perte ou dépense ou tous dommages attribuables ou autrement reliés à la non-disponibilité des Services (y compris toute panne de service), même si cette non-disponibilité se produit après l’installation des Services.

47. Virgin Mobile donne-t-elle des crédits en cas de pannes de service?

Tout crédit ou remboursement en raison de toute non-disponibilité ou panne de service est accordé à l’entière appréciation de Virgin Mobile.  

48. Y a-t-il des garanties sur l’Équipement que j’achète auprès de Virgin Mobile?

Dans la mesure permise par les lois applicables et sauf prescription expresse écrite de Virgin Mobile, Virgin Mobile ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration ou allégation et ne pose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris en ce qui concerne la convenance à une fin particulière, la valeur marchande, le titre ou l’absence de contrefaçon en ce qui a trait à l’Équipement que vous achetez ou dont vous obtenez le titre ou faites autrement l’acquisition auprès de Virgin Mobile. Votre équipement peut comprendre une garantie du fabricant. Veuillez examiner toute garantie du fabricant pour connaître la protection offerte par celui-ci et la durée de celle-ci. Veuillez vérifier la documentation fournie avec Votre équipement pour savoir si elle comprend une garantie applicable à celui-ci.

49. De quelle façon Virgin Mobile limite-t-elle sa responsabilité?

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Virgin Mobile en matière de négligence, de rupture de contrat, de délit ou d’autres causes d’action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, des dommages-intérêts réels et directs d’un montant maximum correspondant au plus élevé des montants suivants : 20 $ ou le montant correspondant aux Frais de service payables pendant toute panne de service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n’est pas responsable envers quiconque de dommages subis, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs.

50. Existe-t-il des circonstances où Virgin Mobile n’est aucunement responsable?

En plus des circonstances décrites ailleurs dans ce Contrat à l’égard desquelles Virgin Mobile a déjà déclaré qu’elle niait toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations, les pertes, les dommages ou les dépenses, dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n’est pas responsable de toute réclamation pour les pertes, les dommages ou les dépenses quant à : a) son entrée sur votre propriété pour inspecter, maintenir, réparer, déplacer ou remplacer tout Équipement de Virgin; b) tout rendez-vous manqué, y compris d’installation, pour des Services; c) la désinstallation ou le retrait de l’Équipement de Virgin; ou d) la diffusion de contenu par vous ou par tout tiers. De façon plus générale, dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n’est pas responsable du défaut de respecter des obligations résultant de causes sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, agissant raisonnablement, y compris tout arrêt de travail, tout conflit de travail et toute grève (y compris ceux touchant Nos compagnies), toute pandémie, toute guerre, tout terrorisme, toute insurrection civile, toute loi, toute ordonnance, tout règlement ou toute directive de tout gouvernement, toute défaillance du réseau électrique public, tout acte illégal, tout défaut d’agir conformément à ce Contrat ou tout acte et toute omission de toute société de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir une connexion à un endroit que Virgin Mobile ne dessert pas directement, tout cas fortuit ou tout autre cas de force majeure.

Garanties et responsabilité de Virgin Mobile
(Applicables aux membres du Québec)

51. Existe-t-il des garanties sur les Services?

Virgin Mobile n’accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant l’adaptation à un usage particulier, la valeur marchande, la propriété ou l’absence de contrefaçon, quant aux Services.

52. Virgin Mobile donne-t-elle des crédits en cas de pannes de service? Tout crédit ou remboursement en raison de toute non-disponibilité ou panne de service est accordé à l’entière appréciation de Virgin Mobile.

53. Y a-t-il des garanties sur l’Équipement que j’achète auprès de Virgin Mobile?

Dans la mesure où vous pouvez acheter de l’équipement auprès de Virgin Mobile et sauf prescription expresse écrite de Virgin Mobile, Virgin Mobile ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration ou allégation et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant la convenance à une fin particulière, la valeur marchande, le titre de propriété ou l’absence de contrefaçon, à l’égard de l’Équipement que vous achetez ou dont vous avez acquis de toute autre manière les titres ou les droits de propriété auprès de Virgin Mobile. Votre équipement peut comprendre une garantie du fabricant. Veuillez examiner toute garantie du fabricant pour connaître la protection offerte par celui-ci et la durée de celle-ci. Veuillez vérifier la documentation fournie avec Votre équipement pour savoir si elle comprend une garantie applicable à celui-ci.

54. De quelle façon Virgin Mobile limite-t-elle sa responsabilité?

La responsabilité de Virgin Mobile se limite au paiement, sur demande, d’un montant maximum égal au plus élevé de20 $ ou d’un montant correspondant aux frais de service payables durant une panne de service.

55. Existe-t-il des circonstances où Virgin Mobile n’est aucunement responsable?

Virgin Mobile n’est pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris : a) toute loi, ordonnance, directive ou tout règlement du gouvernement; b) tout arrêt ou conflit de travail, toute grève; c) tout acte illicite; d) toute défaillance du réseau électrique; e) tout acte ou toute omission de votre part non conforme à ce Contrat; f) tout acte ou toute omission d’un tiers, tel qu’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Virgin Mobile ne sert pas directement; ou g) tout cas fortuit et tout autre événement de force majeure. En outre, Virgin Mobile n’est pas responsable dans les circonstances décrites ailleurs dans ce Contrat à l’égard desquelles Virgin Mobile a déjà déclaré qu’elle niait toute responsabilité.

Résiliation et suspension des Services

56. Comment puis-je résilier mes Services?

Nous serons désolés de vous voir partir, mais si vous devez le faire, communiquer avec Virgin Mobile pour résilier, en totalité ou en partie, vos Services en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que l’annulation prenne effet (sous réserve de toute durée d’abonnement minimale qui peut s’appliquer à certaines Programmations). Les coordonnées de Virgin Mobile figurent à l’article 66.

57. Quels frais dois-je acquitter quand mes Services prennent fin?

À la résiliation, vous devez payer l’ensemble des montants exigibles, y compris les Frais et les taxes applicables aux Services qui vous ont été fournis jusqu’à la dernière journée de service. Ainsi qu’il a déjà été mentionné, une durée minimale d’abonnement peut s’appliquer à certaines Programmations. De plus, dans la mesure permise par les lois applicables, si vous résiliez un Service assujetti à une Durée fixe, avant l’expiration de celle-ci, ou si Virgin Mobile résilie pour un motif valable un Service assujetti à une Durée fixe auquel vous êtes abonné, vous devez alors payer à Virgin Mobile les Frais de résiliation applicables à ce Service, indiqués à l’Annexe A (« Frais de résiliation »), en plus des taxes applicables. Les Frais de résiliation ne constituent pas une pénalité; il s’agit d’une estimation des dommages subis par Virgin Mobile, en raison de votre résiliation anticipée des Services.

58. Que se passe-t-il si ma facture finale comporte un solde créditeur?

Pour les soldes de plus de 10 $ mais de moins de 500 $ figurant à votre facture finale, Virgin Mobile enverra un chèque à l’adresse que vous avez désignée, dans les 90 jours suivant la date de cette facture. Pour les soldes qui ne sont pas remboursés de cette façon, vous devez communiquer avec Virgin Mobile pour demander qu’un chèque vous soit posté à l’adresse de votre choix.

59. Que se passe-t-il si je résilie mes Services avant l’activation?

Dans la mesure permise par les lois applicables, si vous résiliez votre commande avant l’activation de tout Service, Virgin Mobile pourrait vous facturer des frais de résiliation, en plus des taxes applicables, correspondant à une estimation des dommages subis par Virgin Mobile en raison de votre défaut d’activer le Service.

60. Est-ce que Virgin Mobile peut suspendre ou résilier les Services?

Oui, en tout temps, Virgin Mobile peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre ou résilier les Services, en totalité ou en partie (notamment en désactivant votre accès à la Programmation), ou désactiver l’Équipement de Virgin.  Un motif valable inclut ce qui suit :

a) vous manquez ou omettez de vous conformer à tout aspect du Contrat, y compris si i) vous omettez de payer Virgin Mobile conformément à ce Contrat, vous accusez un retard dans le paiement de montants reportés en vertu de toute entente de paiement conclue avec Virgin Mobile, vous avez des sommes antérieures exigibles et impayées dues à Virgin Mobile ou à une compagnie de Bell mentionnée à l’article 22 (voir l’article 17 si vous contestez des Frais qui sont en souffrance); ou ii) vous (ou tout utilisateur, autorisé ou non) ne vous conformez pas à la Politique d’utilisation responsable;

b) vous utilisez des Services d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant.

Dans le cadre de toute mesure entreprise en vertu de cet article 60, Virgin Mobile respectera le Code sur les services Internet, selon ce qui est applicable. 

61. Virgin Mobile peut-elle mettre fin à mon Service ou à mon Contrat?

Oui. Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile peut résilier le Service ou ce Contrat en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours (60 jours au Québec), y compris si Virgin Mobile cesse d’offrir le Service auquel vous êtes abonné.

62. Dois-je toujours payer Virgin Mobile si mes Services sont suspendus?

Oui. Vous êtes responsable du paiement des Services (y compris l’Équipement de Virgin) même s’ils sont suspendus. Si le problème à l’origine de la suspension n’a toujours pas été réglé dans un délai de 14 jours suivant la date de suspension, Virgin Mobile peut mettre fin à votre Service et reprendre possession de l’Équipement de Virgin. Si vous souhaitez reprendre votre abonnement aux Services, vous devrez payer toutes les sommes dues et les frais d’installation, d’activation ou de réactivation applicables, indiqués à l’Annexe A, en plus des taxes applicables. Vous êtes responsable d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la résiliation des Services ou de ce Contrat.

63. Est-ce qu’une partie de ce Contrat peut continuer de s’appliquer après la résiliation des Services?

Oui. Les droits et les obligations qui, de par leur nature, sont maintenus à la résiliation demeureront en vigueur même après la résiliation du Service applicable ou du Contrat. Les articles suivants font partie de ces droits et obligations, mais sans s’y limiter : les articles 10-13 (Vos renseignements et vos préférences en matière de communications), les articles 15-22 (Frais, facturation et paiement), les articles 40-45 (Équipement de Virgin), les articles 46-55 (Garanties et responsabilité de Virgin Mobile) et cet article 63.

Obtenir de plus amples renseignements/Communiquer avec Virgin Mobile

64. Ce Contrat est-il offert sous d’autres formats?

Oui. Vous pouvez demander d’autres formats et obtenir de plus amples renseignements au sujet des services d’accessibilité de Virgin Mobile en vous adressant au Centre de services d’accessibilité sur virginmobile.ca/accessibilite, par courriel à l’adresse accessible@virginmobile.ca ou en téléphonant au 1 888 999-2321 et en demandant le Centre de services d’accessibilité. Pour communiquer avec le Centre de services d’accessibilité au moyen d’un téléscripteur, composez, en Ontario : 1 888 735-2921, ou au Québec : 1 888 735-2921.

65. Où puis-je trouver plus d’information au sujet des périodes d’essais d’Internet et de la télévision pour les personnes handicapées?

Si vous (ou un membre de votre ménage) êtes une personne handicapée abonnée aux Services Internet ou Télé, vous avez droit à une période d’essai de 30 jours afin de déterminer si les Services Internet ou Télé et l’Équipement connexe répondent à vos besoins. Au cours d’une telle période d’essai, l’utilisation possible d’Internet correspondra à l’utilisation mensuelle d’Internet prévue au plan que vous avez choisi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de services d’accessibilité (dont les coordonnées figurent à l’article 64 ci-dessus).

66. Comment puis-je communiquer avec le Service aux membres Virgin Mobile?

Si vous avez quelque question ou préoccupation que ce soit au sujet de vos Services ou de votre Contrat, nous serons heureux de vous aider. Pour nous joindre en ligne, en tout temps, visitez virginmobile.ca/nouscontacter, ou téléphonez au Service aux membres de Virgin Mobile au 1 888 999-2321 du lundi au samedi de 9 h à 21 h et le dimanche de 10 h à 19 h dans votre province ou territoire de résidence. Notre adresse postale est la suivante : 720 King Street West, Suite 905, Toronto, ON M5V 2T3.

67. Virgin Mobile fournit-elle des outils qui peuvent m’aider à gérer mes factures?

Oui. Dans Mon Compte, Virgin Mobile fournit des outils vous permettant de voir le solde de votre compte, d’obtenir des explications en ce qui concerne les frais facturés, d’effectuer des paiements et plus encore. Visitez virginmobile.ca/moncompte pour configurer Mon Compte.

68. Qu’arrive-t-il si Virgin Mobile n’a pas été en mesure de régler ma plainte?

Si vous avez une plainte et que le Service aux membres Virgin Mobile (les coordonnées sont fournies plus haut) n’ont pas été en mesure de la résoudre à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») : C.P. 56067, Place Minto RO, Ottawa (Ontario) K1R 7Z1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca Site Web : ccts-cprst.ca.

69. Où puis-je trouver de l’information au sujet du Code sur les services Internet et du Code des FSTV?

Vous pouvez trouver de l’information au sujet du Code sur les services Internet et du Code des FSTV du CRTC à crtc.gc.ca.

ANNEXE A : FRAIS

En plus des Frais prévus dans les détails de votre service ou sur virginmobile.ca, dans la mesure permise par les lois applicables, vous pouvez être assujetti à certains des Frais de compte ou de service suivants. Tous les Frais peuvent être modifiés suivant le Contrat. Tous les Frais sont assujettis aux taxes applicables, et, à moins que Virgin Mobile n’indique le contraire, s’appliquent par événement. Des frais supplémentaires non indiqués ci-dessous peuvent s'appliquer selon le Service commandé. Vous serez avisé des Frais supplémentaires avant qu’ils ne soient portés à votre compte. Les Frais peuvent être moindres dans certains endroits, dans certains cas, ou lorsque la loi l’exige.


FRAIS DE COMPTE

MONTANT

Supplément de retard

3 %/mois ou 42,585 %/an

Frais de réactivation (comptes suspendus pour non-paiement)

35,00 $

Insuffisance de fonds / paiement retourné / refus de prélèvement automatique

12,85 $

Frais de réimpression de facture papier

5,00 $/facture

Suspension temporaire

10,00 $/mois
(ajustement proportionnel pour tout mois incomplet)

FRAIS DE SERVICE

MONTANT

Services Internet

Frais pour non-retour d’un modem

75,00 $

ANNEXE B : UTILISATION RESPONSABLE DES SERVICES

Y a-t-il des règles concernant l’utilisation que je fais des Services?

Oui. L’utilisation abusive ou la mauvaise utilisation des Services ou du réseau de Virgin Mobile peuvent avoir des incidences sur chaque abonné de Virgin Mobile et il s’agit d’un problème que Virgin Mobile prend très au sérieux qui peut entraîner la résiliation de votre Contrat avec Virgin Mobile (voir l’article 60), ou mener à des accusations criminelles ou civiles. N'oubliez pas que les Services comprennent l’Équipement Virgin Mobile. Virgin Mobile peut modifier, supprimer ou désactiver le logiciel utilisé dans Votre équipement afin que Votre équipement ne fonctionne plus ou immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier la totalité ou une partie de vos Services ou encore prendre toutes mesures de sauvegarde nécessaires, si Virgin Mobile a des motifs raisonnables de croire que les présentes dispositions n’ont pas été respectées (y compris par tout utilisateur, autorisé ou non). Par exemple, il vous est interdit :

a) d’utiliser les Services, ou d’en permettre ou faciliter l’utilisation dans un but illicite, aux fins d’une infraction criminelle ou civile ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (y compris des transmissions ou des appels perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à une loi ou à un règlement, ou aux politiques d’un hôte Internet, ou entraîne une perturbation des activités réseau de Virgin Mobile (y compris empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres);

b) d’installer ou d’utiliser les Services ou d’en permettre l’utilisation sans lire et sans accepter les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d’utilisation que Virgin Mobile vous a fournies relativement à l’utilisation du logiciel, du contenu (y compris la Programmation) ou de la documentation (selon le cas) relativement aux Services, ou en violation de ces conditions;

c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les pourriels ou l’hameçonnage. Virgin Mobile peut i) filtrer tout courriel que Virgin Mobile considère comme pourriel se trouvant dans votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et le supprimer; et ii) fixer une limite au nombre de messages qu’un abonné peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;

d) de télécharger en aval ou en amont, de rendre disponibles, de transmettre, d’afficher, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d’autrement reproduire, offrir, distribuer, permettre l’accès ou rendre accessibles des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre élément qui i) est confidentiel ou protégé par les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l’obtention préalable de l’autorisation du titulaire de ces droits; ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui constitue une exploitation des enfants ou de la propagande haineuse; iii) constitue une atteinte à la vie privée, une falsification, une usurpation de l’identité ou appropriation de la personnalité ou l’établissement d’un lien ou d’un cadrage non autorisé; ou iv) est conçu pour aider l’utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les géoblocages, l’enregistrement et tout autre mécanisme antivol) ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications ou de radiodiffusion;

f) d’utiliser tout Service à d’autres fins que pour un usage privé, personnel, familial ou domestique (par exemple, aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage ou de réception de frais ou d’autres avantages pour l’utilisation d’un Service);

g) de partager toute information quant à votre compte ou d’authentification (par exemple, tout nom d’utilisateur ou mot de passe) susceptible d’être utilisée pour accéder aux Services avec toute personne qui ne réside pas, présentement, à votre résidence privée indiquée comme votre Adresse de service;

h) de tenter de recevoir tout Service sans payer les Frais applicables, de modifier ou de désassembler l’Équipement de Virgin, de changer tout identificateur attribué par Virgin Mobile ou une compagnie de Bell, de tenter de contourner le réseau de Virgin Mobile, ou de restructurer, de débrancher, de retirer, de réparer ou de perturber autrement des Services, l’Équipement de Virgin ou des installations de Virgin Mobile;

i) d’adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou de perturber autrement les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Virgin Mobile) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à l’essai » ou de recherche; ou de modifier, d’altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle accessibles au moyen des Services ou d’utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle autrement qu’aux fins expresses pour lesquelles vous avez accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre des Services;

j) d’afficher ou de transmettre toute information ou tout logiciel contenant un virus, un robot d’annulation de message, un cheval de Troie, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet, du réseau de Virgin Mobile ou de tout autre abonné de Virgin Mobile, de quelque façon que ce soit (y compris d’analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d’un hôte);

k) d’avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Virgin Mobile, des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou de mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.

Comment Virgin Mobile aide-t-elle à assurer l’accès équitable au réseau, le fonctionnement efficace et  l’utilisation responsable des Services?

Virgin Mobile s’efforce d’assurer l’accès équitable au réseau pour tous les utilisateurs ainsi que le fonctionnement continu efficace des Services.  Les méthodes qu’utilise Virgin Mobile pour gérer les ressources du réseau comprennent les suivantes : a) la priorisation ou la dépriorisation des accès au réseau ; et b) des pratiques de gestion du trafic Internet, comme l’attribution de bandes passantes (ce qui a une incidence sur la vitesse), les filtres contre les pourriels et le contenu malveillant ou illicite, les mécanismes liés aux antivirus ou les autres mesures de protection de l’intégrité du réseau (telles que le blocage de votre trafic, ou d’autre trafic, dans les cas d’attaques par déni de service), le tout d’une manière conforme aux lois applicables. Pour obtenir une description de nos pratiques de gestion du trafic Internet, veuillez visiter virginmobile.ca/PGTI.

ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Virgin Mobile s’engage à préserver la confidentialité, l’exactitude et la sécurité de vos renseignements personnels. Aux termes de la Politique sur la protection de la vie privée de Virgin Mobile, les « renseignements personnels » sont des renseignements sur vous qui permettent de vous identifier et qui sont protégés par la loi. Cet engagement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels est un sommaire de notre Politique sur la protection de la vie privée et il met l’accent sur les points importants qui peuvent vous intéresser.

  1. À quels renseignements notre Politique sur la protection de la vie privée s’applique-t-elle? Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou communiquons au sujet de nos membres et de nos utilisateurs autorisés qui sont des personnes physiques sont visés par cette Politique sur la protection de la vie privée. Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, des renseignements sur le crédit et des dossiers de facturation ou de service. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.
  2. À quel moment Virgin Mobile recueille-t-elle des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements au cours des processus de demande de renseignements, d’activation ou d’achat d’un produit ou service, lorsque nous vous fournissons un service (y compris du soutien technique ou pendant le traitement de réclamations et de demandes de services de garantie ou de réparation), automatiquement, lorsque vous utilisez les produits ou services ou que vous visitez nos sites Web, lorsque vous téléphonez à un centre d’appels et à l’aide des caméras de sécurité lorsque vous effectuez du magasinage à l’un des commerces de détail de l’entreprise et également auprès de tiers, comme les agences de crédit ou les autres tiers avec qui vous avez eu une relation de paiement.
  3. Comment Virgin Mobile utilise-t-elle mes renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements à l’une des fins suivantes :
    • établir et maintenir des relations commerciales responsables avec vous et vous fournir un service continu;
    • tenter de comprendre les besoins et les préférences de nos membres et pour déterminer votre admissibilité aux produits et services;
    • recommander des produits et services qui répondent à vos besoins;
    • concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et services;
    • gérer et élargir nos activités commerciales; 
    • satisfaire à nos exigences juridiques et réglementaires. 
  4. À quel moment mes renseignements personnels sont-ils communiqués? Nous pouvons communiquer certains de vos renseignements personnels dans plusieurs situations et aux fins énoncées dans notre Politique sur la protection de la vie privée, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant de communiquer vos renseignements personnels à toute nouvelle fin. Vos renseignements personnels peuvent aussi être communiqués parmi Nos compagnies et les détenteurs de marques, y compris :  AAA Alarm Systems Ltd., Alarm Force Industries Inc. (Bell Maison intelligente, Sécurité et Domotique de Bell), Axia, Bell Aliant, Bell Canada, Bell ExpressVu SEC (Bell Télé), Bell Média, Bell Mobilité, Bell MTS, Cablevision du Nord, DMTS, KMTS, Lucky Mobile, Maskatel, NorthernTel, Northwestel Inc., Ontera, Solo Mobile, Télébec, et La Source aux fins susmentionnées.
  5. Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés? Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d’en préserver la confidentialité. Les renseignements personnels que nous communiquons à des tiers sont régis par notre Politique sur la protection de la vie privée, par l’application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales; ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en cause.
  6. Puis-je me soustraire à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de mes renseignements personnels par Virgin Mobile? Parfois. Vous pouvez décider que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l’obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés ou pour le fonctionnement de notre réseau, vous ne pouvez pas continuer à utiliser les services tout en vous soustrayant à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services afin que cessent la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels.
  7. Où puis-je trouver une copie de la Politique sur la protection de la vie privée? Vous pouvez obtenir une copie de la Politique sur la protection de la vie privée en ligne sur virginmobile.ca/confidentialite ou en communiquant avec le Bureau de Virgin Mobile pour la protection de la vie privée aux coordonnées fournies ci-dessous. Veuillez également consulter nos pages Web sur la vie privée à l’adresse virginmobile.ca/confidentialite afin d’obtenir de plus amples renseignements.
  8. Avez-vous d’autres questions ou préoccupations en ce qui concerne nos pratiques en matière de protection de la vie privée? Si vous avez toujours des préoccupations non résolues en ce qui concerne la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec nous sur virginmobile.ca/nouscontacter. Si un représentant du service aux membres n’est pas en mesure de répondre à vos préoccupations à votre satisfaction, veuillez communiquer avec le Bureau pour la protection de la vie privée de Virgin Mobile dont les coordonnées sont les suivantes :

160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2C4 ou par courriel à l’adresse privacy@virginmobile.ca