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Consultez votre facture et votre utilisation | Débit préautorisé

Renseignements importants concernant le débit préautorisé

Voici quelques trucs légaux concernant le débit préautorisé à votre compte. Veuillez lire les modalités suivantes touchant votre autorisation, et assurez-vous que le tout vous convient :

En tant que titulaire(s) du compte, j’autorise (nous autorisons) Virgin Mobile Canada et toute autre société affiliée à Virgin Mobile Canada me (nous) fournissant des services et (ou) produits (collectivement, le « fournisseur de services »), ainsi que mon (notre) institution financière, à débiter, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements, mon (notre) compte de la succursale que j’ai (nous avons) précisée afin d’ajouter des fonds à mon (notre) compte auprès du fournisseur de services. L’information que j’ai (nous avons) fournie peut être envoyée à la banque désignée du fournisseur de services et (ou) à mon (notre) institution financière en vue de mettre en application la présente autorisation.

Mon (notre) compte sera débité du montant choisi à la date de facturation mensuelle prédéterminée selon le mode de prélèvement automatique que j’ai (nous avons) mentionné (ou ces paiements pourront être conformes à ma (notre) demande expresse). Le montant du prélèvement peut varier selon mon (notre) utilisation, le solde de mon (notre) compte et l’option de paiement choisie. Les conditions ci-après pourraient aussi modifier le montant prélevé : (1) tous frais d’utilisation excédentaire du mois de facturation précédent ou d’autres frais semblables, et (2) tout rajustement de crédit ou de débit. Des frais d’administration peuvent s’appliquer à la discrétion du fournisseur de services pour tout paiement retourné ou refusé.

Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que le fournisseur de services reçoive un préavis écrit de ma (notre) part pour une modification ou une résiliation. Ce préavis écrit devra être reçu à l’adresse du fournisseur de services, dans un délai d’au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement. Je peux (nous pouvons) recevoir un exemplaire du formulaire de résiliation, ou plus de détails sur mon (notre) droit de résiliation de l’autorisation de prélèvement préautorisé auprès de mon (notre) institution financière ou en visitant le www.cdnpay.ca.

J’ai (nous avons) certains recours advenant le cas où un prélèvement ne serait pas conforme à l’autorisation. Par exemple, j’ai (nous avons) le droit d’exiger le remboursement de tout prélèvement qui n’est pas autorisé ou qui ne respecte pas l’autorisation de prélèvement préautorisé. Pour obtenir un formulaire de remboursement ou pour plus de détails sur mes recours, je peux (nous pouvons) communiquer avec mon (notre) institution financière ou visiter le www.cdnpay.ca.

Je déclare et garantis (nous déclarons et garantissons) : (1) que mes (nos) renseignements bancaires et relatifs à mon (notre) compte sont complets et exacts, et que j’informerai (nous informerons) dans les plus brefs délais le fournisseur de services de toute modification apportée à ces renseignements; et (2) que toute personne requise pour autoriser les prélèvements dans le compte spécifié a autorisé l’exécution de tels prélèvements dans le compte mentionné en vertu de la présente autorisation.

Je renonce (nous renonçons) à mon (notre) droit de recevoir un préavis du paiement préautorisé par débit (PPD) prélevé et je suis (nous sommes) d’accord que je n’ai (nous n’avons) pas besoin de recevoir un tel avis indiquant le montant du PPD avant que ce dernier ne soit prélevé. Veuillez allouer au moins 48 heures pour le traitement des versements de fonds à votre compte du fournisseur de services.

J’informerai (nous informerons) le fournisseur de services de tout changement relatif aux renseignements de mon (notre) compte ou de la résiliation de cette autorisation au moins cinq (5) jours avant la date du prochain prélèvement préautorisé. Je comprends (nous comprenons) qu’en soumettant cette autorisation au fournisseur de services, je la soumets (nous la soumettons) également à l’institution financière que j’ai mentionnée (nous avons mentionnée) lors de l’inscription au PPD. Le fournisseur de services se réserve le droit de résilier mon (notre) inscription à toute entente de paiement préautorisé par débit, et ce, en tout temps.

J’ai (nous avons) lu et compris les modalités de cette autorisation et accuse (accusons) réception d’une copie de celle-ci.