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Soumettre une demande d'exemption de taxe en vertu de la Loi sur les Indiens

Si vous êtes admissible en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pouvez faire une demande d'exemption de la TVH sur les biens et services vendus dans une réserve.

Les résidents admissibles en Ontario ou du côté canadien de la réserve d'Akwesasne peuvent également faire une demande d'exemption pour les biens et services admissibles à l'extérieur d'une réserve. L'exemption hors réserve s'applique seulement à la composante ontarienne de 8 % de la TVH. Les biens comme les téléphones mobiles et les récepteurs HD ainsi que les services de télécommunications sont admissibles à l'exemption.

Lorsque vous soumettez une demande d'exemption de taxe, vous devez fournir une copie de votre carte de statut d'Indien délivrée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour soumettre une demande d'exemption de taxe :

Pour soumettre une demande d'exemption de taxe :

  1. Téléchargez notre formulaire d'exemption de taxe (lien vers le PDF), puis entrez vos renseignements (vous devrez avoir Adobe Reader).
  2. Une fois le formulaire rempli, enregistrez-le sur votre ordinateur (pour l'envoyer par courriel) ou imprimez-le si vous préférez le poster ou l'envoyer par télécopieur.
  3. Envoyez-nous le formulaire rempli ainsi qu'une copie de votre certificat d'exemption de taxe (c'est-à-dire l'avant et l'arrière de votre carte d'Indien) par courriel, télécopieur ou par la poste.

    • Courriel (veuillez envoyer des fichiers PDF seulement) : member_validations@virginmobile.ca
    • Adresse postale :
      Virgin Mobile Canada
      720 King St. West
      8e étage
      Toronto (ON)  M5V 2T3
    • Télécopieur : 1 888 999-9470

Attention! Vous devrez payer le montant total de la facture, y compris les taxes, jusqu'à ce que votre demande soit acceptée. Puis, une fois la demande acceptée, les taxes ne seront plus appliquées à votre compte.

En savoir plus sur les exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario pour la TVH

En savoir plus sur le statut d'Indien sur le site web du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada

Vous avez toujours besoin d'aide?

  • Téléphonez nous-au

  • 1-888-999-2321