Virgin Mobile Canada (« Virgin Mobile », « nous », « notre ») offre un service vocal mobile, des services et forfaits de données et de contenus, et des services Internet et de soutien-client connexes (collectivement appelés les « Services »), dont l'utilisation est offerte conjointement avec des téléphones Virgin Mobile achetés de Virgin Mobile ou d'un détaillant autorisé (« appareil(s) ») et accessible par l'intermédiaire de nos appareils, des sites Web portant la marque Virgin Mobile, et du centre d'appels de notre Service à la clientèle. Les présentes modalités (« Modalités de service ») s'appliquent aux services offerts à nos clients (« vous » ou « votre »), ainsi qu'à tous ceux qui achètent ou utilisent nos services. En activant votre service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez de vous soumettre aux Modalités de service, tel qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre. Si vous n'acceptez pas une ou plusieurs de ces Modalités de service, n'activez pas votre combiné et veuillez contacter notre Service à la clientèle au 1 888 999-2321, ou retournez le combiné au point de vente où vous l'avez acheté dans les plus brefs délais. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence afin de procéder à l'activation de votre service avec nous, ou votre parent ou gardien légal doit procéder à l'activation en votre nom. Les Services sont fournis par Virgin Mobile et non le détaillant de qui vous pourriez avoir acheté votre appareil; veuillez donc nous poser directement toute question concernant votre Service, pour que nous puissions vous aider.

Nous vous offrons des Services à contrat sans échéance fixe aux termes duquelles frais pour vos Services sont déduits du solde de votre compte prépayé (« Services prépayés »), et des Services pour lesquels vous serez facturés mensuellement (« Services postpayés »), conformémentauxmodalités définies ci-dessous dans chaque cas. Nous fournissons nos services à notre discrétion. Nous pouvons en tout temps les modifier ou les annuler ou prendre des mesures correctives sans préavis et pour n'importe quelle raison, y compris, notamment, en raison de votre violation de l'une des présentes Modalités de service. Virgin Mobile peut aussi modifier les présentes modalités de temps à autre et en publier les mises à jour sur notre site Web. Si la modification apportée a des chances de ne pas être à votre avantage, nous vous enverrons également un message texte ou, pour les clients avec les services postpayés, nous ajouterons un avis à votre facture. L'utilisation continue de votre appareil et de vos services nous confirme votre acceptation inconditionnelle des Modalités de service courantes. Afin de rester à jour, veuillez visiter notre site Web, à l'adresse www.virginmobile.ca, ou appelez-nous au 1 888 999-2321 et nous vous enverrons par la poste lesplus récentes Modalités de service. Pour les services prépayés, tout montant payé à l'avance pour des services est non-remboursable. Pour les services postpayés, l'arrêt du contrat à échéance que vous avez signé avec nous (votre « entente d'adhésion »), avant que n'arrive cette échéance, est sujet à des frais d'annulation anticipée (des « frais d'annulation »), conformément aux présentes Modalités de service. Vous ne pouvez transférer votre compte à quelqu'un sans notre consentement écrit préalable. Pour ce faire, vous devez contacter notre département du Service à la clientèle au 1 888 999-2321, et des frais de transfert de service peuvent s'appliquer.

Informations particulières concernant les services postpayés

Votre entente d'adhésion

Les clients qui choisissent de s'engager à un contrat à terme fixe (sur une période fixe) pour des services postpayés avec Virgin Mobile peuvent le faire en signant avec nous une entente d'adhésion. En concluant une entente d'adhésion, vous êtes admissible à des avantages particuliers, et êtes responsable de certaines obligations, définis par votre entente d'adhésion et dans les présentes Modalités de service. Vous devez avoir une adresse courriel valide et devez satisfaire certains critères de crédit, afin d'être admissible pour conclure une entente d'adhésion. En convenant d'une entente d'adhésion, vous confirmez que les renseignements que vous nous avez fournis sont justes et à jour, et acceptez de nous aviser dans les plus brefs délais de tout changement à vos renseignements. Les modalités de votre contrat (vos « Modalités d'entente d'adhésion ») prendront effet au moment de l'activation de votre combiné. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer, mais vous pouvez tout de même mettre fin, en tout ou en partie, à vos services avec un préavis d'au moins trente (30) jours (« période de préavis »), en contactant le Service à la clientèle de Virgin Mobile au 1 888 999-2321. Vous devez assumer tous les frais de service lors de la période de préavis. Le transfert de votre numéro de téléphone vers un autre fournisseur de services de télécommunications marque la fin du ou des services applicables.

Frais applicables si vous décidez d'annuler votre service

Si votre entente d'adhésion est arrivée à échéance, et que vos services se poursuivent sur une base mensuelle, aucuns frais d'annulation ne s'appliqueront. Si vous désirez mettre fin à vos services avant la fin de votre abonnement, nous vous facturerons des frais d'annulation du montant le plus élevé entre : i) 100 $; ou ii) 20 $ par mois pour chaque mois restant à votre abonnement, jusqu'à un maximum de 400 $. De plus, vous devrez payer tout montant en souffrance dû à Virgin Mobile pour vos services. Des frais applicables pour vos services (tels que des forfaits mensuels) continuent à s'appliquer jusqu'à la fin de la période de préavis, ou jusqu'à ce que vous ne puissiez plus avoir accès aux services, l'événement survenant en dernier ayant préséance. Une fois tout montant et tous frais en souffrance payés, tout crédit à votre compte dépassant 5 $ vous sera remboursé par chèque, lequel sera envoyé par la poste à l'adresse figurant à votre compte (si une telle adresse est fournie) ou à toute autre adresse postale que vous nous fournirez, approximativement quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de vos services. Si votre compte dispose d'un solde de 5 $ ou moins, nous conserverons ce montant à titre de frais administratifs d'annulation.

Si vous activez un téléphone intelligent avec une entente d'adhésion de trois ans avec laquelle un forfait de données ou un ajout a été acheté, et que vous retirez le forfait de données ou l'ajout dans la première année de votre abonnement, nous vous facturerons également des frais de 250 $ (taxes applicables en sus).

Mise à jour! Changements aux frais d'annulation anticipée

Le 21 septembre 2009, nous avons mis à jour notre politique de frais d'annulation anticipée pour les clients monForfaitMC souscrivant à ou renouvelant une entente d'adhésion à partir du 21 septembre 2009.

Si vous décidez de mettre fin aux services que nous vous fournissons avant la fin de votre entente d'adhésion, des frais d'annulation anticipée vous serons facturés, de l'ordre de 100 $ ou de 20 $ par mois restant à votre entente (jusqu'à un maximum de 400 $) plus les taxes applicables, suivant le montant le plus élevé.

Si votre entente d'adhésion a commencé avant le 21 septembre 2009, les frais d'annulation anticipée demeureront de 10 $ pour chaque mois restant à la durée de votre entente.

La facturation de vos services

Les tarifs de vos services sont définis dans votre entente d'adhésion, si applicable et sont indiqués dans nos listes de prix, lesquelles sont mises à jour périodiquement sur notre site Web, au www.virginmobile.ca, ou par d'autres communications vous étant envoyées. Il pourrait y avoir des frais additionnels pour certains services en plus des frais de votre forfait, tels que les frais d'interurbains, frais de temps d'antenne ou frais d'utilisation de données associés aux services et aux options de Studio VMC, Boîte à chansonsMC, Virgin Mobile LiveMC, et tout autre service ou option, utilisation de données supplémentaires dépassant votre limite d'ensemble de données, et tous frais applicables aux textos ou à tout autre service spécial. Pour les téléchargements et le matériel (tel que défini ci-dessous), un avis de ces frais supplémentaires vous sera donné au moment ou vous accédez au service ou au matériel. Vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte. Les changements à votre compte (p. ex. les prix du forfait, les options ou identifiants) ne prendront effet qu'après votre date de facturation suivante. Pour toute question concernant les frais et tarifs, veuillez appeler notre Service à la clientèle au 1 888 999-2321.

À propos de votre facture électronique et du courriel

Tous les frais encourus seront publiés à votre compte et apparaîtront sur votre facture. Votre facture sera envoyée à votre compte de facture électronique, tel que vous l'aurez désigné comme système d'information à être utilisé à des fins de livraison et de réception de votre facture mensuelle. À titre de mesure de sécurité, tous les clients qui signent une entente d'adhésion se verront envoyer un courriel de confirmation à l'adresse courriel fournie, et devront accéder à leur compte de facture électronique avant leur première date de facture mensuelle (mentionnée sur l'entente d'adhésion de chaque client). Chaque mois, lorsque votre facture sera prête à être consultée, un avis de rappel de facture sera envoyé à votre adresse courriel.

Votre facture ne vous sera envoyée qu'en format électronique, à moins : i) que vous n'ayez fait la demande qu'une copie papier de votre facture (une « facture papier supplémentaire ») vous soit envoyée par courrier traditionnel, en plus de la livraison électronique; ou ii) qu'une action ou inaction de votre part entraîne par notre équipe de crédit et de recouvrement ,l'émission d'une facture papier supplémentaire à votre compte, ce qui inclut entre autres votre incapacité à accéder à votre compte de facture électronique avant la date de votre première facture mensuelle, ou si nous déterminons que la livraison de votre avis de facture électronique à votre adresse courriel ait échoué. Dans tous les cas, des frais de 4 $ seront portés à votre compte pour chaque mois où vous sera envoyée une facture papier supplémentaire. Vous pouvez appeler notre service à la clientèle au 1 888 999-2321 pour enlever l'option de facture papier supplémentaire pour des cycles de facturation dont le traitement n'aura pas été complété, en résolvant (à notre satisfaction) le problème ayant forcé notre équipe à émettre la facture papier supplémentaire. Les frais facturés pour les factures papier supplémentaires ne seront pas remboursés.

En cas de divergence entre votre facture supplémentaire imprimée sur papier et votre facture électronique, la facture électronique sera considérée comme correcte et prévaudra.

À propos de vos paiements

Tous les frais d'utilisation et frais d'accès aux services, y compris les taxes, sont dus et sont payables tel que précisé par Virgin Mobile sur les factures qu'elle vous envoie. Les méthodes de paiement sont précisées sur chaque facture. Afin de payer par courrier traditionnel ou par le biais d'une institution bancaire, vous devrez avoir reçu une facture papier supplémentaire. Si vous payez par courrier traditionnel ou par le biais d'une institution bancaire, veuillez prévoir le temps nécessaire avant la date de paiement exigée pour la réception du paiement. Tous les montants impayés à l'échéance sont un retard; vous devrez alors payer des frais pour paiement en retard équivalant à 2 % par mois (26,82 % par année) sur tout montant en souffrance. Des frais d'administration pour retour de paiement pourront être portés à votre prochaine facture pour tout paiement n'ayant pas été honoré par une institution financière ou une compagnie de carte de crédit.

Les renseignements sur votre crédit En signant une entente d'adhésion, vous autorisez Virgin Mobile à obtenir, amasser, utiliser, divulguer et échanger des renseignements concernant votre historique de crédit, le cas échéant, ou avec des fournisseurs de crédit ou des agences d'évaluation de crédit, ce qui comprend, notamment, des renseignements concernant votre historique de paiement avec Virgin Mobile ou avec des tierces parties.

À propos des plafonds de dépenses

Virgin Mobile peut, en tout temps et à sa propre discrétion, imposer un plafond de dépenses à votre compte ou facturer le montant d'un tel plafond de dépenses. Nous vous aviserons de tout plafond de dépenses initial avant que vous ne choisissiez d'activer votre compte. Nous vous aviserons également par message SMS livré directement à votre appareil si nous décidons d'imposer, augmenter, réduire ou retirer le plafond de dépenses de votre compte en tout temps. Vos services peuvent être suspendus en tout temps si votre solde, incluant toute utilisation non facturée, et tous frais ou ajustements en attente, dépasse le plafond de dépenses. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de suspendre ou mettre fin à vos services si vous dépassez votre plafond de dépenses, et vous serez responsable de tous frais à votre compte, ce qui comprend tout montant dépassant le plafond de dépenses, que nous suspendions ou mettions fin à vos services ou non. Si nous suspendons vos services, vous devez payer votre compte pour qu'il soit inférieur à votre plafond avant que nous puissions rétablir vos services. Nous pourrions vous facturer des frais administratifs pour le rétablissement de vos services.

À propos des dépôts de sécurité

Virgin Mobile peut, en tout temps, exiger que vous nous fournissiez un dépôt de sécurité selon des modalités définies à sa propre discrétion. Nous vous aviserons du montant de tout dépôt de sécurité exigé au moment où nous en déterminerons la nature. Vous serez avisé par message SMS, livré directement à votre appareil, de tout changement au dépôt de sécurité exigé. Les dépôts de sécurité doivent être fournis par paiement par carte de crédit valide. Aucun intérêt ne vous sera payé pour tout dépôt de sécurité que nous retenons. Si nous n'avons plus besoin d'exiger de votre part un dépôt de sécurité, ou si vos services prennent fin, nous appliquerons tout dépôt de sécurité restant pour régler le solde en souffrance à votre compte, ce qui comprend tous frais d'annulation anticipée. Nous pouvons facturer des frais d'annulation de dépôt de sécurité pouvant atteindre 10 $ si nous devons utiliser votre dépôt de sécurité pour régler tout solde final en souffrance apparaissant à votre compte. Si le dépôt de sécurité restant atteint 10 $ ou plus après le paiement du solde final de votre compte, le montant restant vous sera remboursé par chèque, lequel sera envoyé par la poste à l'adresse figurant à votre compte (si une telle adresse est fournie) ou à toute autre adresse postale que vous nous fournirez, approximativement quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de vos services. Si le dépôt de sécurité restant après le paiement du solde final de votre compte est de moins de 10 $, nous conserverons ce montant à titre de frais d'annulation du dépôt de sécurité.

Informations particulières concernant les services prépayés

À propos des frais et tarifs

Tous les tarifs sont modifiables sans préavis, et des droits régulateurs supplémentaires et des taxes peuvent s'appliquer. Les prépaiements ne sont pas remboursables, peu importe qui utilise ou possède votre téléphone une fois que vous avez acheté du temps d'antenne, et peu importe qui utilise votre téléphone avec votre consentement ou à votre connaissance. Vous devez conserver un solde positif à votre compte Virgin Mobile afin d'utiliser vos services. Pour ajouter du crédit à votre compte, vous devez porter un Refil. Si le solde de votre compte est à 0 $ pendant plus de cent vingt (120) jours consécutifs à compter de la date d'expiration de votre dernier Refil, votre compte sera fermé et votre numéro de téléphone sera réattribué.

À propos des Refils

Tous les Refils ont une période active et une date d'expiration qui leur sont propres. La période active commence à la date à laquelle vous ajoutez le Refil à votre compte. Tout solde restant à votre compte après la date d'expiration est annulé et n'est pas remboursable. Si vous portez un Refil à votre compte avant que votre crédit existant n'expire, votre crédit existant sera alors ajouté à la somme du nouveau Refil et la période active du Refil le plus proche sera prolongée pour que la date d'expiration la plus tardive d'entre les deux Refils s'applique au montant en entier.

Information concernant les services postpayés et prépayés

À propos des paiements préautorisés

Vous pouvez vous inscrire pour que les paiements de votre compte Virgin Mobile soient automatiquement prélevés de votre compte bancaire (chez une institution bancaire) ou de votre carte de crédit. Ces options sont toutes deux disponibles autant pour les Refils des services prépayés que pour les frais portés à votre compte pour des services postpayés. Si à cette fin, vous fournissez à Virgin Mobile votre carte de crédit ou vos renseignements de compte débit, le tout sera vérifié auprès des institutions financières ou agences de vérification de crédit, et sera traité comme des renseignements personnels, conformément à notre politique de protection de la vie privée. En vous inscrivant, vous autorisez expressément Virgin Mobile à facturer ou récupérer tout montant impayé ou en souffrance dû à votre compte, y compris tous les frais d'annulation applicables pour mettre fin à votre entente d'adhésion. Vous pouvez annuler ce service de paiements préenregistrés en contactant Virgin Mobile au 1 888 999-2321.

Que faire pour contester des frais

Si vous croyez qu'une erreur a été commise relativement aux frais qui ont été portés à votre compte, vous devez nous en aviser dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date à laquelle ces frais ont été portés au solde de votre compte, si vous avez un compte prépayé, ou dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de la facture sur laquelle les frais apparaissent si vous avez un compte postpayé, afin d'exiger une rectification. Veuillez communiquer notre Service à la clientèle au 1 888 999-2321 pour confirmer le montant des frais portés à votre compte ou pour nous faire part de vos préoccupations concernant l'inscription de tels frais.

À propos des retours

Virgin Mobile espère que vous appréciez nos services. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait de votre appareil, vous pouvez le retourner à l'endroit où il a été acheté, entendu que le combiné soit « comme neuf », la condition du combiné étant déterminée par Virgin Mobile, selon les critères suivants. Pour un appareil acheté pour des services prépayés, vous devez le retourner dans les dix (10) jours suivant la date d'achat. Pour un appareil acheté pour les services postpayés, vous pouvez le retourner dans les vingt (20) jours suivant la date d'achat, entendu que le téléphone n'ait pas été utilisé pour plus de vingt (20) minutes de temps d'antenne. Un remboursement sera offert pour tout équipement n'étant pas endommagé qui est retourné avec tous ses accessoires au point d'achat original, dans son emballage original et avec la preuve d'achat. Les appareils défectueux qui sont retournés avec une preuve d'achat dans les trente (30) jours suivant l'achat seront échangés. Votre trousse de mise en service contient un exemplaire de la politique de retour détaillée de Virgin Mobile. Le temps d'antenne prépayé installé sur votre combiné, les cartes Refil, les NIP Refil imprimés sur les reçus, ainsi que les crédits portés à votre compte ne sont pas remboursables. Virgin Mobile n'est pas responsable et ne fournit pas de remboursement pour la perte, le vol, le mauvais usage, l'expiration ou l'endommagement des cartes Refil.

À propos des interurbains internationaux

Les appels interurbains internationaux autres que ceux logés vers les États-Unis ne seront pas offerts à tous les clients. À sa seule discrétion, Virgin Mobile permettra les appels interurbains internationaux aux clients avec une entente d'adhésion et qui satisferont à certains critères de crédit, lesquels peuvent être changés sans préavis et sans engager la responsabilité de Virgin Mobile. Veuillez contacter le Service à la clientèle au 1 888 999-2321 si vous voulez effectuer des appels interurbains internationaux à partir de votre appareil.

Utilisation acceptable de nos services

En utilisant ou en accédant à nos services, vous acceptez d'utiliser les services de Virgin Mobile conformément aux lois applicables, aux présentes modalités, aux autres listes de prix et politiques d'utilisation, adoptées de temps à autre par Virgin Mobile. Vous acceptez de ne pas utiliser les services et l'équipement de Virgin Mobile de façon illégale, frauduleuse ou abusive, de ne pas interfèrer avec les services d'autres abonnés ou avec le réseau sous-jacent, de ne pas consommer une capacité réseau qui, en à la discrétion raisonnable de Virgin Mobile, est considérée excessive ou nuit au réseau sous-jacent ou à notre capacité à fournir des services aux autres. Nos combinés ne sont pas destinés à être exclusivement utilisés comme téléavertisseur ou comme service de boîte vocale, ou en tant que modem sans fil branché à un ordinateur personnel, et nous pouvons fermer tout compte si nous découvrons que son utilisation se limite à l'extraction de messages vocaux, ou à titre de modem. Vous ne devez pas modifier le matériel ou les logiciels de votre téléphone Virgin Mobile, ni revendre nos services. Les services de Virgin Mobile ne doivent pas être utilisés pour la transmission de pourriels. L'envoi de messages non sollicités envoyés (intentionnellement ou non) à partir de votre appareil est également interdit.

À propos de notre politique de juste utilisation

Nous proposons des services dotés de périodes d'appels illimités ou gratuits et des services avec utilisation illimitée de données afin d'offrir un rapport qualité-prix unique pour l'utilisation personnelle raisonnable de nos clients. Pour tous les forfaits et services de données de cette nature, si l'utilisation d'une offre par un client est vue comme excessive ou déraisonnable, ou contrevient de quelque façon que ce soit aux Modalités de services, nous pourrions (de par notre jugement et seule discrétion) refuser au client l'accès à toute offre de forfait ou d'ensemble de données de Virgin Mobile. Les offres ne peuvent être combinées à aucune autre offre promotionnelle, ou comme cela est spécifié autrement dans ces Modalités. Nous nous réservons le droit de changer cette politique de juste utilisation sans préavis.

La suspension ou l'arrêt définitif de votre service

Virgin Mobile peut suspendre ou mettre fin à certains ou à l'ensemble de vos services, et, si cela s'applique, à votre entente d'adhésion, en tout temps et sans préavis ou responsabilité, si nous croyons (à notre seule discrétion) que vous avez violé au moins l'une de ces Modalités de service, ou toute autre modalité, politique ou code de conduite pouvant s'appliquer à vos services, y compris la violation d'une loi, ou si nous déterminons que votre compte pose un risque de crédit inacceptable, si vous nous avez fourni des renseignements erronés, trompeurs ou désuets, si vous menacez, harcelez ou abusez notre personnel ou de nos agents, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que de tels événements pourraient se produire. Vous acceptez que Virgin Mobile ne puisse être tenue responsable, à votre égard ou à l'égard de toute autre personne, pour la suspension ou l'arrêt définitif de vos services ou de votre compte, conformément aux présentes modalités de service. Si, lors de l'arrêt définitif de votre service, vous avez une entente d'adhésion courante, il vous sera demandé de payer les frais d'annulation en plus de tous les autres frais dus à Virgin Mobile en date de l'arrêt définitif de vos services. Tout crédit de courtoisie précédemment porté à votre compte par Virgin Mobile et qui n'est pas utilisé à la date à laquelle vos services sont arrêtés ne peuvent être échangé contre de l'argent et sont non-remboursables, en tout ou en partie. Si nous suspendons vos services, nous pourrions vous facturer des frais administratifs pour le rétablissement des services.

Que faire si votre téléphone est perdu ou volé

Si votre appareil est perdu ou volé, vous êtes responsable de tous les frais jusqu'à ce que vous nous en avisiez. Si vous avez des services prépayés, votre compte sera suspendu une fois que vous nous en aurez avisés. Lorsque vous achèterez un nouvel appareil Virgin Mobile, tout argent restant à votre ancien compte téléphonique sera transféré à votre nouveau compte. Si vous avez des services postpayés, nous suspendrons votre compte une fois que vous nous aurez appelés, mais vous serez toujours responsable des frais mensuels portés à votre compte. Dans chacun des cas, vous devrez acheter un nouveau combiné afin de poursuivre l'utilisation des services.

À propos de notre zone de couverture

Virgin Mobile utilise le réseau sans fil de Bell Mobilité et peut vous fournir des services dans les zones desservies par nos partenaires ou celles visées par des accords d'itinérance. Lorsque vous utilisez les capacités d'itinérance, vous devez assumer tous les frais applicables (lesquels seront portés à votre compte Virgin Mobile), et vous êtes sujet aux modalités de services (ce qui inclut les limitations de responsabilité) imposées par le fournisseur de service sans fil offrant les services d'itinérance. Des numéros de téléphone locaux peuvent ne pas être disponibles aux adhérents dans toutes les régions.

À propos des données de mise en service et la protection de vos renseignements personnels

Dans le but d'activer votre service et de tenir nos engagements envers vous, Virgin Mobile recueillera des renseignements à votre sujet (ex. : votre nom, vos coordonnées et votre numéro de carte de crédit, si vous effectuez des paiements par carte de crédit). Ces renseignements personnels seront toujours utilisés et communiqués conformément à notre politique de protection de la vie privée disponible sur notre site Web à l'adresse www.virginmobile.ca. Veuillez prendre connaissance des renseignements importants contenus dans notre politique de protection de la vie privée et intégrés aux présentes modalités. Vous reconnaissez et vous convenez que Virgin Mobile puisse vous joindre par téléphone, par messagerie texte, ou par courriel, afin de vous communiquer les mises à jour portant sur ses services ainsi que des renseignements sur les offres, les produits ou les événements supplémentaires que Virgin Mobile estime vous intéresseraient. Vous pouvez vous désabonner pour cesser de recevoir du matériel marketing en parlant à un représentant du service à la clientèle au 1 888 999-2321, ou en nous en envoyant un avis par courriel à l'adresse : privacy@virginmobile.ca.

Virgin Mobile se réserve le droit de surveiller électroniquement de temps à autre votre utilisation des services, et de divulguer toute information nécessaire à : a) toute requête légale, gouvernementale ou obligatoire; b) la bonne opération des services; ou c) sa propre protection, la protection de ses clients ou autres utilisateurs, en accord avec la politique de protection de la vie privée. Nous nous réservons le droit de refuser de publier, ou d'enlever ou limiter l'accès à tout matériel ou contenu (en tout ou en partie), qui violerait ces Modalités ou que l'on jugerait (à notre seule discrétion) inacceptable.

À propos de la sécurité du système et de vos mots de passe

Certains services exigent une inscription, incluant notre système de facturation électronique. Si vous choisissez de vous inscrire à de tels services ou aux options qui leur sont reliées, vous consentez à fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'inscription pertinent, ainsi qu' à mettre à jour les renseignements assidûment, de sorte qu'ils soient en tout temps exacts et complets. Vous convenez qu'il vous incombe de : a) maintenir la confidentialité de tous les mots de passe ou autres éléments d'identification du compte que vous choisissez vous-même ou qui vous sont attribués à la suite de toute inscription aux services; et b) être responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe. En outre, vous vous engagez à aviser immédiatement Virgin Mobile de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Virgin Mobile ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, ni de toute autre manière, des pertes ou des dommages de toute nature découlant de, ou reliés à un manquement de votre part à vous conformer aux présentes modalités. Vous acceptez que Virgin Mobile puisse divulguer et donner accès aux informations concernant votre compte à toute personne fournissant dûment votre NIP ou tout autre mot de passe de sécurité pour un tel compte.

Virgin Mobile décline toute responsabilité pour tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, de tout système informatique en ligne, de serveurs, de fournisseurs d'accès, d'équipements ou logiciels informatiques, ou de l'échec lors de la réception de toute information à être reçue par Virgin Mobile provenant de problèmes techniques. Toute tentative de nuire délibérément aux opérations normales de tout système opéré en lien avec les services constitue une violation des lois civiles et criminelles, et advenant une telle tentative, Virgin Mobile se réserve le droit de prendre toutes les mesures permises par la loi, ce qui comprend des poursuites au criminel, afin d'obtenir un dédommagement.

À propos de votre numéro de téléphone

Nonobstant votre droit de transférer votre numéro de téléphone vers un autre fournisseur de service, à moins d'indication contraire des lois applicables, le numéro de téléphone qui vous est fourni est et restera la propriété de Virgin Mobile, et nous pouvons donner ce numéro de téléphone à un autre client advenant l'arrêt définitif de votre service. Dans certains cas, votre numéro de téléphone mobile pourrait devoir être changé. Si tel est le cas, nous vous en aviserons dans un délai d'au moins 30 jours avant que le changement ne survienne.

Nos garanties limitées

Virgin Mobile ne fabrique pas elle-même ses appareils et ses autres équipements. Les seules garanties accordées à leur égard sont celles des fabricants. Nous n'assumons aucune responsabilité relativement aux téléphones ou aux autres équipements de communication mobile, ni quant aux actions ou omissions du fabricant.

Virgin Mobile n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux services ou à l'équipement fourni conformément à la présente, y compris, mais sans se limiter, à la sécurité de vos communications mobiles, les garanties du titre, de l'adaptation de l'équipement à un usage particulier ou de la qualité marchande. Les présentes modalités vous accordent certains droits reconnus par la loi. La présente disposition est nulle dans certaines provinces, où les garanties implicites sont prescrites par la loi. Virgin Mobile ne garantit pas que le service sera rapide, sûr, sans erreur ou ininterrompu ni qu'il sera disponible en tout temps ou n'importe où. Nous ne garantissons pas que les messages ou le contenu seront reçus ou transmis. Des conditions indépendantes de notre volonté, dont les conditions atmosphériques, géographiques ou autres, peuvent nuire à la qualité du service. Nous pouvons accorder un crédit, au cas par cas, pour une interruption de service de plus de vingt-quatre (24) heures d'affilée, si une telle interruption est raisonnablement dépendante de notre volonté et si vous en avisez Virgin Mobile dans les sept (7) jours suivant l'interruption.

À propos des téléchargements

Tout logiciel mis à votre disposition aux fins de téléchargement en lien avec les services est sujet aux modalités applicables qui vous sont fournies lors du processus de téléchargement. Vous acceptez de lire et vous plier à toutes les modalités, et vous assumez tous les risques associés à l'utilisation de tels logiciels.

À propos du contenu et du matériel que nous fournissons

Virgin Mobile, ses partenaires d'affaires, et les autres clients de Virgin Mobile fournissent des messages, données, informations, de la musique, des sonneries, jeux, photos, images, textos, contenus ou autres matériels, pour votre utilisation privée seulement (« matériels »). Tout matériel rendu disponible par le service de Virgin Mobile ne peut pas être utilisé à toutes autres fins, incluant la diffusion publique ou à des fins commerciales. L'utilisation non autorisée de tout matériel peut violer les lois de droits d'auteur ainsi que d'autres lois. Si vous violez l'une de ces Modalités, nous nous réservons le droit d'annuler les services et vous devrezimmédiatement détruire tout téléchargement ou matériel imprimé. Vous êtes l'unique responsable et êtes seul redevable de votre accès, de votre utilisation, de la réception, de la transmission ou du téléchargement de tout matériel. Virgin Mobile ne fait aucune représentation, concernant le matériel ou le contenu (tel que défini ci-dessous) fourni par de tierces parties, et se décharge expressément de toute responsabilité pour de tels services. Des montants supplémentaires pourraient vous être facturés pour accéder, télécharger ou recevoir ces contenus et services fournis par les tierces parties. Les informations concernant ces frais additionnels vous seront fournies au moment du téléchargement ou de l'accès à ces services. Vous reconnaissez que Virgin Mobile n'a aucune obligation de vérifier tout matériel ou contenu accessible, transmis ou publié par le biais des services ou vers ceux-ci.

À propos du contenu que vous fournissez

Tout texte, photo, image, clip audio ou vidéo, logiciel, et toute autre information que vous transmettez par le biais des services ou vers ceux-ci sera considéré non confidentiel et sans propriétaire. Virgin Mobile est ses fournisseurs (tels que définis ci-dessous) n'ont aucune obligation par rapport au contenu. Virgin Mobile, ses fournisseurs et représentants auront la liberté de copier, divulguer, distribuer, ajouter ou autrement utiliser le contenu et toutes les données, images, sons, textes, et autres choses ici représentées à toutes fins, commerciales ou non. Vous acceptez d'allouer à Virgin Mobile le droit perpétuel, non exclusif, sans redevances, mondial, avec un droit de sous-licence, le droit de reproduire, distribuer, transmettre, créer des travaux connexes, ou afficher publiquement le contenu soumis, transmis ou publié par ou sur nos services. Vous acceptez que vous ne devriez avoir aucun recours contre Virgin Mobile pour toute violation ou réappropriation de tout droit d'auteur associé à votre contenu. Vous ne pouvez téléverser, télécharger, publier, distribuer, ou transmettre de quelque façon que ce soit,tout contenu illégal, diffamatoire, outrageux, obscène, harcelant, menaçant, abusif, blessant, ou violant les droits à la vie privée des autres, ou qui, selon notre discrétion, est autrement inacceptable, . Vous ne pouvez téléverser, télécharger, éditer, modifier ou transmettre tout contenu pouvant violer tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, ou tout autre droit à la propriété intellectuelle de toute personne. La violation pourrait résulter de la copie non autorisée, la publication, la modification ou la distribution de tout contenu, ce qui comprend les sonneries, images, photos, dessins, logos, logiciels, articles, musiques, jeux ou vidéos. En publiant tout contenu, vous reconnaissez que vous avez le droit légal d'utiliser, distribuer, et publier ces contenus.

À propos de nos marques de commerce

Le nom et la signature « Virgin », le nom et le logo de « Virgin Mobile Canada », « Studio V », « Virgin Mobile Live », et les autres marques utilisées par Virgin Mobile Canada sont des marques de commerce de Virgin Enterprises Ltd. et sont utilisées sous licence par Virgin Mobile. Certaines autres marques, telles que « monForfait », « maGang », « Boîte à chansons » et « 1ers Choix » sont des marques de commerce de Virgin Mobile Canada. Toute utilisation non autorisée de toute marque de commerce de Virgin Enterprises Ltd. ou de Virgin Mobile Canada est strictement interdite. Veuillez nous contacter si vous désirez utiliser toute marque de commerce.

La limitation de notre responsabilité

Général

Virgin Mobile vous fournit des services par les réseaux d'autres fournisseurs de télécommunications et par d'autres fournisseurs et tierces parties (globalement, les « fournisseurs »). Votre utilisation des services de Virgin Mobile et des équipements, installations et services des fournisseurs se fait à vos propres risques. Étant assujettis aux modalités ici présentes, Virgin Mobile et les fournisseurs ne seront pas responsables de tout dommage, perte de quelque nature, ou blessure, incluant la perte de profit (sans égard au fait que nous ayons pu être informés que de telles pertes puissent arriver), découlant directement ou indirectement de n'importe lequel des éléments suivants :

1. Votre utilisation des services de Virgin Mobile et de ceux des fournisseurs, incluant l'utilisation de toute installation et tout équipement utilisé en lien avec de tels services;
2. Toute action, toute erreur, tout oubli, toute interruption, tout retard, toute défectuosité ou tout problème de communications par les fournisseurs;
3. Toute défaillance pouvant découler d'installations ou équipements utilisés par Virgin Mobile ou par les fournisseurs;
4. Diffamation écrite ou orale découlant de matériel transmis ou reçu par l'utilisation des services de Virgin Mobile, ainsi que des services, équipements et installations des fournisseurs;
5. La violation de brevets, de marques de commerce ou de droits d'auteur, découlant de l'utilisation ou de l'usage combiné des services ou équipements des fournisseurs;
6. Tout accident ou toute blessure occasionnés par ou à un véhicule, appareil aquatique ou aérien, si l'accident survient en lien avec les services ou toute défaillance des services fournis par Virgin Mobile, ou pour les services fournis par les fournisseurs; ou,
7. Les blessures ou la mort (sauf si cela découle de notre négligence), tout autre dommage, perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunités d'affaires, ou toute autre perte découlant directement ou indirectement de l'utilisation des services de Virgin Mobile, ou des services, équipements et installations des fournisseurs.

Les limitations de responsabilité s'appliquent aux actes et oublis de Virgin Mobile, ses partenaires, ses filiales et fournisseurs, et chacun de leurs membres de direction, directeurs, employés, fournisseurs, agents, consultants, ou toute autre personne pouvant être redevable devant la loi (globalement, les « représentants »), qui pourrait mener à une action en responsabilité civile délictuelle, contractuelles ou toute autres recours .

En lien avec la disposition pour les services d'urgence offerts aux utilisateurs finaux sur une base obligatoire (conformément à la décision télécom CRTC 2003-53)

Sauf dans le cas où il y a eu négligence de la part de Virgin Mobile résultant en une blessure physique, la mort, ou des dommages à la propriété ou à l'établissement du client, la responsabilité de Virgin Mobile en cas de négligence reliée à la disposition de services d'urgence sur une base obligatoire se limite à la plus grande des deux valeurs entre : 20 $, ou le triple du montant auquel le client aurait normalement droit en guise de compensation pour la fourniture de service défectueux dans le cadre d'un contrat entre Virgin Mobile et le client.

En lien avec la disposition pour les services d'urgence sur une base obligatoire, Virgin Mobile ne peut être tenue responsable : i) de diffamation écrite ou orale, ou pour la violation de marques déposées découlant de matériel ou message transmis par le réseau de télécommunications de Virgin Mobile, à partir de la propriété ou de l'établissement du client, ou enregistré par l'équipement du client ou par l'équipement de Virgin Mobile; ii) pour des dommages découlant de l'action, du manque, de la négligence ou de l'oubli du client dans l'utilisation ou l'usage de l'équipement fourni par Virgin Mobile; ou, iii) pour des dommages découlant de la transmission de matériel ou de messages par le service de Virgin Mobile au nom du client, qui serait en quelque façon que ce soit contraire à la loi. Lorsque les installations d'autres compagnies ou les systèmes de télécommunications sont utilisés afin d'établir des connexions vers ou à partir d'installations ou équipements contrôlés par le client, Virgin Mobile ne peut être responsable de toute action, tout oubli ou toute négligence d'autres compagnies ou d'autres systèmes de télécommunications en lien à la fourniture des services d'urgence sur une base obligatoire à l'égard du client. En ce qui concerne la fourniture des services d'urgence sur une base obligatoire, la responsabilité de Virgin Mobile n'est pas restreinte par les sections i) à iii) ci-dessus, en cas de faute délibérée, de faute lourde, ou de conduite anticoncurrentielle de la part de Virgin Mobile, ou en cas de rupture de contrat, advenant que le bris soit occasionné par une faute lourde de Virgin Mobile.

Votre indemnisation à notre égard

Vous acceptez d'indemniser Virgin Mobile, ses partenaires, filiales et fournisseurs, ainsi que chacun de leurs représentants respectifs, et les dégagez de toute responsabilité, sanctions, réclamations, causes d'action et jugements apportés par de tierces parties (ce qui comprend les coûts, les dépenses et autres frais légaux raisonnables afférents), résultant de l'utilisation ou du mauvais usage de ses services, ou des services d'un fournisseur, ou du bris de toute modalité stipulée dans le contrat, en tort (ce qui comprend la responsabilité stricte) ou en d'autres doctrines de loi, et sans égard à la forme du recours.

Comment tenterons-nous de résoudre les différends

Étant assujetti à d'autres droits et recours légaux étant mis à votre disposition par les lois provinciales de protection du consommateur applicables, et sujet à l'obtention de votre consentement, vous acceptez qu'une procédure d'arbitrage simplifiée par un arbitre unique soit le recours initial approprié pour résoudre toute réclamation ou tout différend (découlant du contrat ou de la faute civile, en vertu de toute loi, toute réglementation ou tout principe de droit applicable, autant passé, présent que futur) découlant ou en lien avec : a) ces modalités; b) toute déclaration orale ou écrite; ou c) toute promotions ou publicités reliées aux services de Virgin Mobile. Les parties exerceront tous les efforts raisonnables afin d'en venir à une entente sur la nomination de l'arbitre dans les quinze (15) jours suivant le début des procédures d'arbitrage, à défaut de quoi, l'arbitre sera choisi par la cour de la province dans laquelle vous résidez.

Comment nous aviser et comment nous vous aviserons

Vous pouvez nous aviser par courrier, à Virgin Mobile, 720 King Street West, Suite 905, Toronto, ON, M5V 2T3. De tels avis seront considérés comme ayant pris effet lorsque nous les recevons à l'adresse mentionnée ci-dessus. Tout avis que nous vous envoyons sera posté à votre dernière adresse de résidence ou adresse électronique connue, tel qu'apparaissant dans nos dossiers, ou par messagerie électronique vers votre téléphone Virgin Mobile.

Effets des présentes modalités

Les présentes modalités (telles qu'elles peuvent être amendées le cas échéant en accord avec les dispositions décrites ci-dessus) conjointement avec toutes les politiques applicables mentionnées dans les présentes, forment l'entente complète entre vous et Virgin Mobile. Si une disposition de ces Modalités, en tout ou en partie, est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par une cour à juridiction compétente, un tel jugement ne devrait pas amenuiser ou influer sur la validité, la légalité ou l'exécution des dispositions restantes. Ces Modalités, y compris toute affaire concernant son interprétation, seront régies par les lois fédérales applicables, ainsi que par les lois et règlements de votre province de résidence.