MODALITÉS DE SERVICE

En activant votre service, vous acceptez d’être lié par ces modalités de service :

Nous offrons des services vocaux mobiles, des services et forfaits de données et de contenus, et des services connexes Internet et de soutien aux membres (collectivement appelés les « Services »), dont l’utilisation est offerte à l’achat d’appareils chez nous ou chez l’un de nos détaillants autorisés (y compris, notamment, les téléphones mobiles, téléphones intelligents, clés internet mobiles, modems sans fil, cartes SIM, cartes d’identification d’abonnés ou tout autre type d’appareil de communication sans fil utilisé dans le cadre des Services) (un « Appareil », ou collectivement appelés des « Appareils ») et accessibles par l’intermédiaire de nos Appareils, des sites Web de notre marque, et de notre centre d’appels (le « Centre d’appels »). Les présentes modalités (les « Modalités de Service ») s’appliquent dans les limites permises par les lois applicables aux Services offerts à nos membres (le ou les « Membre(s) », « vous » ou« votre ») ainsi qu’à tous ceux qui achètent ou utilisent nos Services, et font partie intégrante de l’entente régissant vos Services et votre relation avec nous (votre « Entente d’adhésion »).

En activant votre Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez de vous soumettre aux Modalités de Service, en sachant qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, tel que mentionné ci-après. Si vous n’acceptez pas une ou plusieurs de ces Modalités de Service, n’activez pas votre Appareil et veuillez joindre notre Centre d’appels au 1 888 999-2321, ou retournez votre Appareil dans son état initial, avec tous les accessoires et manuels l’accompagnant, dans son emballage original intact, au point de vente où vous l’avez acheté, dans les plus brefs délais. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence afin de procéder à l’activation de votre Service avec nous, à défaut de quoi votre parent ou gardien légal doit procéder à l’activation en votre nom. Les Services sont fournis par Virgin Mobile Canada, une division de Bell Mobilité inc. (« Virgin Mobile », « nous », « notre » ou « nos »), et non par le détaillant de qui vous pourriez avoir acheté votre Appareil; veuillez donc nous poser directement toute question concernant votre Service pour que nous puissions vous aider.

Nous vous offrons des Services : (i) pour une période à échéance fixe (« Forfait à échéance fixe ») pour lesquels vous serez facturé mensuellement (« Services postpayés »); (ii) sur une base mensuelle sans contrat à échéance fixe avec lesquels nous vous fournissons une SuperBalance Virgin Mobile et une facture mensuelle (« Services de SuperBalance Virgin Mobile »); et (iii) prépayés sur une base mensuelle, sans contrat à échéance fixe dont les frais seront déduits du solde de votre compte prépayé (« Services prépayés »), dans chaque cas conformément aux présentes Modalités de Service. Nous fournissons nos Services à notre discrétion. Selon les modalités de cette Entente d’adhésion et selon les lois applicables, nous pouvons en tout temps prendre des mesures correctives sans préavis et pour n’importe quelle raison, y compris, notamment, en raison de votre violation de l’une des présentes Modalités de Service. De plus, nous pouvons modifier ou résilier les Services, ou votre Entente d’adhésion, y compris tous les frais et obligations, en tout ou en partie, pour n’importe quelle raison, sauf dans les cas où cela est expressément prohibé par une loi à laquelle Virgin Mobile doit se soumettre.

Virgin Mobile peut modifier les présentes modalités au besoin et en publier les mises à jour sur son site Web, et nous vous aviserons également d’une telle modification en vous envoyant trente (30) jours à l’avance un préavis écrit lisible et clair. Le cas échéant, et si une loi à laquelle Virgin Mobile est soumise l’oblige, le préavis inclura la nouvelle modalité ou la modalité modifiée (dans ses nouvelle et ancienne formes), la date à laquelle cette modalité entrera en vigueur et une description de vos droits. Rien dans l’Entente d’adhésion ne vous oblige à continuer de recevoir les Services après qu’un tel changement a été apporté à l’Entente d’adhésion, aux Services ou aux présentes Modalités de Service, mais votre seul recours, si le changement augmente vos obligations envers nous ou réduit les nôtres envers vous, sera de refuser le changement et résilier votre Entente d’adhésion sans frais, pénalité, indemnité de résiliation ou frais de résiliation anticipée (sauf si l’imposition de tels frais est prohibée par toute loi applicable). Vous devez nous aviser de cette résiliation au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Autrement, l’utilisation continue de votre Appareil et de vos Services après cette période confirmera votre acceptation inconditionnelle des Modalités de Service courantes et de l’Entente d’adhésion. Afin de rester à jour, veuillez visiter notre site Web, à l’adresse www.virginmobile.ca, ou appelez-nous au 1 888 999-2321 et nous vous enverrons par la poste les Modalités de Service les plus récentes. Si une Modalité de Service, quelle qu’elle soit, ne vous convient pas, veuillez cesser d’utiliser les Services. Pour les Services prépayés, tout montant payé à l’avance pour des Services est non remboursable. Vous ne pouvez transférer votre compte à quelqu’un sans notre consentement écrit préalable. Pour ce faire, vous devez communiquer avec notre Centre d’appels au 1 888 999-2321, et des frais de transfert de service peuvent s’appliquer.

INFORMATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SERVICES POSTPAYÉS ET LES SERVICES DE SUPERBALANCE VIRGIN MOBILE

Votre Entente d’adhésion
Les Membres qui choisissent de s’engager pour des Services postpayés (« Membres du postpayé ») ou des Services de SuperBalance Virgin Mobile (« Membres de SuperBalance Virgin Mobile ») peuvent le faire en signant avec nous une Entente d’adhésion. En concluant une Entente d’adhésion, vous êtes admissible à des avantages particuliers et êtes responsable de certaines obligations, définis par votre Entente d’adhésion et dans les présentes Modalités de Service. Afin d’être admissible pour conclure une Entente d’adhésion, vous devez nous fournir une adresse courriel valide et devez satisfaire à certains critères de crédit. En convenant d’une Entente d’adhésion, vous confirmez que les renseignements que vous nous avez fournis sont justes et à jour, et acceptez de nous aviser dans les plus brefs délais de tout changement à vos renseignements. Les modalités de votre Entente d’adhésion prendront effet au moment de l’activation de votre Appareil. Pour les Membres du postpayé, après la fin de votre Forfait à échéance fixe, comme énoncé dans votre Entente d’adhésion, vous continuerez à recevoir les Services en vertu de votre Entente d’adhésion sur une base mensuelle et à être facturé conformément au forfait et aux options que vous avez choisis, ainsi que pour tous les autres Services fournis à moins que ou jusqu’à ce que : (i) vous nous joigniez ou que nous communiquions avec vous pour changer ou résilier vos Services; ou (ii) votre forfait ou vos options ne soient plus disponibles, auquel cas nous pourrions alors vous transférer, en vous avisant, vers un forfait de remplacement.

Mettre fin à vos Services
Sauf convention contraire, vous pouvez mettre fin à votre Entente d’adhésion ou retirer tout Service en tout temps, en appelant le Centre d’appels et en fournissant un préavis de trente (30) jours. Tous les frais impayés à votre compte vous seront facturés, y compris les montants dus pour les services mensuels fournis jusqu’à la date à laquelle vos Services se sont terminés inclusivement. En plus des frais mentionnés précédemment, si vous résiliez votre Entente d’adhésion, mettez fin à votre forfait d’appels vocaux ou à vos services de données avant : (i) l’échéance de votre Forfait à échéance fixe (pour les Membres du postpayé); ou (ii) le paiement du solde crédité à votre SuperBalance Virgin Mobile (pour les Membres de SuperBalance Virgin Mobile), vous devrez payer tous les frais tels que décrits dans votre Entente d’adhésion (soit des « Frais de résiliation anticipée »). Le transfert de votre numéro de téléphone vers un autre fournisseur de services de télécommunications constitue une résiliation de vos Services.

Pour les Membres du postpayé, si votre Forfait à échéance fixe est arrivé à échéance, et qu’à ce moment, vos Services se poursuivent sur une base mensuelle, aucuns Frais de résiliation anticipée ne vous seront facturés.

La facturation de vos Services
Les tarifs de vos Services sont définis dans votre Entente d’adhésion, si applicable, et sont indiqués dans nos listes de prix, lesquelles sont mises à jour au besoin sur notre site Web au www.virginmobile.ca, ou par d’autres communications vous étant destinées. Il pourrait y avoir des frais supplémentaires pour certains Services en plus des frais de votre forfait, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’interurbains, de temps d’antenne, de messagerie texte ou d’utilisation de données excédentaires, des frais d’itinérance, des frais d’utilisation de données associés au service Virgin Mobile LiveMC et tout autre service ou option, et tous frais applicables à des services spéciaux. Pour les téléchargements et le Contenu (tel que défini ci-dessous), un avis de ces frais supplémentaires vous sera donné au moment où vous accédez au service ou au contenu. Vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte. Les changements à votre compte (p. ex. forfait, options ou identifiants) ne prendront effet qu’après votre date de facturation suivante. Pour toute question concernant les frais et tarifs, veuillez appeler notre Centre d’appels au 1 888 999-2321.

Surclassements d’appareil
Nous pourrions offrir à des Membres du postpayé des promotions ou crédits à utiliser pour un surclassement d’appareil. Ces offres peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. En acceptant tout offre ou crédit promotionnel de surclassement, vous serez réputé avoir résilié votre Entente d’adhésion et vous devrez souscrire à une nouvelle Entente d’adhésion avec un nouveau Forfait à échéance fixe tel que requis pour obtenir l’offre ou crédit promotionnel. Des conditions supplémentaires pourront s’appliquer auquel cas vous serez avisé avant votre acceptation d’une offre promotionnelle ou de surclassement.

À propos de votre facture électronique et du courriel
Tous les frais encourus seront affichés à votre compte et apparaîtront sur votre facture. Votre facture sera envoyée à votre compte de facture électronique, tel que vous l’aurez désigné comme système d’information à être utilisé à des fins de livraison et de réception de votre facture mensuelle. À titre de mesure de sécurité, tous les Membres qui signent une Entente d’adhésion se verront envoyer un courriel de confirmation à l’adresse courriel fournie précédemment, et devront accéder à leur compte de facture électronique avant leur première date de facture mensuelle (mentionnée sur l’Entente d’adhésion de chaque Membre). Chaque mois, lorsque votre facture sera prête à être consultée, un avis de rappel de facture sera envoyé à votre adresse courriel.

Votre facture ne vous sera envoyée qu’en format électronique, à
moins : (i) que vous ne demandiez qu’une copie papier résumée ou détaillée de votre facture (une « Facture papier supplémentaire »), vous soit envoyée par courrier traditionnel, en plus de la livraison électronique; ou (ii) qu’une action ou inaction de votre part entraîne, par notre équipe de crédit et de recouvrement, l’émission d’une Facture papier supplémentaire à votre compte, ce qui inclut entre autres votre incapacité à accéder à votre compte de facture électronique avant la date de votre première facture mensuelle, ou si nous déterminons que la livraison de votre avis de facture électronique à votre adresse courriel a échoué. Chaque mois pour lequel un sommaire ou le détail d’une Facture papier supplémentaire vous sera envoyé, des frais tels que décrits dans votre Entente d’adhésion (si applicables) ou à l’adresse www.virginmobile.ca/tarifs seront portés à votre compte, en plus des taxes applicables. Si vous avez plusieurs Services sous un même compte, des frais supplémentaires (tels que décrits ci-haut) seront portés à votre compte (en plus des frais qui vous sont facturés pour la Facture papier supplémentaire) pour chaque Service pour lequel vous recevez le détail de votre Facture papier supplémentaire. Vous pouvez appeler notre Centre d’appels au
1 888 999-2321 pour enlever l’option de Facture papier supplémentaire pour des cycles de facturation dont le traitement n’aura pas été complété, en ayant résolu, à notre satisfaction, le problème ayant forcé notre équipe à émettre la Facture papier supplémentaire. Les frais facturés pour les Factures papier supplémentaires ne seront pas remboursés. En cas de divergence entre votre Facture papier supplémentaire et votre facture électronique, la facture électronique sera considérée comme correcte et prévaudra.

À propos de vos paiements
Tous les Services utilisés et les frais d’accès, y compris les taxes, sont dus et payables, tel que précisé par Virgin Mobile sur les factures qu’elle vous envoie. Les modes de paiement sont précisés sur chaque facture. Afin de payer par courrier traditionnel ou par le biais d’une institution bancaire, vous devrez avoir reçu une Facture papier supplémentaire. Si vous payez par courrier traditionnel ou par le biais d’une institution bancaire, veuillez prévoir le temps nécessaire avant la date de paiement exigée pour la réception du paiement. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude du contenu de votre facture et de payer le solde dû avant ou à la date exigée pour la réception du paiement. Tous les montants impayés et non reçus par Virgin Mobile avant la date de votre facture suivante constituent un retard; vous devrez alors payer des frais pour paiement en retard équivalant à trois pour cent (3 %) par mois (42,58 % par année) (ou tout autre taux pour lequel Virgin Mobile vous avisera par écrit) sur tout montant ensouffrance, lesquels sont calculés à partir de la date de l’émission de la facture. Des frais d’administration pour retour de paiement pourront être portés à votre prochaine facture pour tout paiement n’ayant pas été honoré par une institution financière ou une compagnie de carte de crédit.

À propos de vos renseignements de credit
En signant une Entente d’adhésion, vous autorisez Virgin Mobile à obtenir, amasser, utiliser, divulguer et échanger au besoin des renseignements concernant votre historique de crédit, ou avec des fournisseurs de crédit ou des agences d’évaluation de crédit, ou des sociétés affiliées à Virgin Mobile (y compris Bell Mobilité) ce qui comprend, notamment, des renseignements concernant votre historique de paiement avec Virgin Mobile ou avec des tierces parties.

À propos des limites de credit
Virgin Mobile peut en tout temps et à sa propre discrétion, en vous transmettant un avis à l’avance, imposer une limite de crédit à votre compte ou modifier le montant d’une telle limite de crédit. Nous vous aviserons de toute limite de crédit initiale avant que vous ne choisissiez d’activer votre compte. Vos Services peuvent être suspendus en tout temps si votre solde, y compris toute utilisation non facturée, et tous frais ou ajustements en attente, dépassent la limite de crédit. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de suspendre ou mettre fin à vos Services si vous dépassez votre limite de crédit, et vous serez responsable de tous frais à votre compte, ce qui comprend tout montant dépassant la limite de crédit, que nous suspendions ou mettions fin à vos Services ou non. Si nous suspendons vos Services, vous devrez payer votre compte pour qu’il soit inférieur à votre limite de crédit avant que nous puissions rétablir vos Services. Nous pourrions vous facturer des frais administratifs pour le rétablissement de vos Services.

À propos des dépôts de sécurite
Virgin Mobile peut, en tout temps, exiger que vous nous fournissiez un dépôt de sécurité selon des modalités définies à sa propre discrétion. Nous vous aviserons du montant de tout dépôt de sécurité initial exigé au moment où nous en déterminerons la nature. Vous serez avisé par message SMS, livré directement à votre Appareil, de tout changement au dépôt de sécurité exigé, ou par une autre méthode pouvant être portée à votre attention. Aucun intérêt ne vous sera payé pour tout dépôt de sécurité que nous retenons, sauf si cela est expressément prévu par une loi à laquelle Virgin Mobile est soumise. Si nous n’avons plus besoin d’exiger de votre part un dépôt de sécurité ou que vos Services sont résiliés, nous appliquerons tout dépôt de sécurité restant pour régler le solde en souffrance à votre compte, ce qui comprend tous Frais d’annulation anticipée. Nous pourrions facturer des frais d’annulation de dépôt de sécurité pouvant atteindre dix dollars (10 $) si nous devons utiliser votre dépôt de sécurité pour régler tout solde final en souffrance apparaissant à votre compte. S’il reste un solde à votre dépôt de sécurité après le paiement du solde final de votre compte, le montant restant vous sera remboursé par chèque, lequel sera envoyé par la poste à l’adresse figurant à votre compte (si une telle adresse est fournie) ou à toute autre adresse postale que vous nous fournirez, approximativement quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de vos Services ou à l’intérieur de toute autre période comme il peut être expressément requis par une loi à laquelle Virgin Mobile est soumise.

À propos des Services de SuperBalance Virgin Mobile
Plusieurs Membres de SuperBalance Virgin Mobile sur un même compte ne peuvent combiner leur SuperBalance Virgin Mobile. Si vous transférez votre compte à un autre Membre de SuperBalance Virgin Mobile ou à tout autre Membre, votre SuperBalance Virgin Mobile ayant un solde crédité négatif sera également transférée. Une SuperBalance Virgin Mobile ayant un solde crédité positif n’a aucune valeur monétaire, n’est pas transférable et sera résiliée par Virgin Mobile (sans compensation à votre endroit) lorsque vous ou Virgin Mobile mettez fin à votre Entente d’adhésion ou ôtez votre forfait ou vos services de données.

INFORMATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SERVICES PRÉPAYÉS
À propos des frais et tariffs
Tous les tarifs applicables aux Membres qui utilisent nos Services prépayés (« Membres du prépayé ») sont modifiables sans préavis, à l’exception de ce qui est expressément prohibé par toute loi applicable à Virgin Mobile, et des droits réglementaires supplémentaires et des taxes peuvent s’appliquer. Les prépaiements ne sont pas remboursables, peu importe qui utilise ou possède votre Appareil une fois que vous avez acheté du temps d’antenne ou des données supplémentaires, lorsqu’applicable, et peu importe qui utilise votre Appareil avec votre consentement ou à votre connaissance. Vous devez conserver un solde positif à votre compte Virgin Mobile afin d’utiliser vos Services. Pour ajouter du crédit à votre compte, vous devez porter un « Refil ». Si votre compte a un solde de zéro dollar (0 $) pendant plus de cent vingt (120) jours consécutifs à compter de la date d’expiration de votre dernier Refil, votre compte sera fermé et votre numéro de téléphone sera réassigné.

À propos des Refils
Tous les Refils (excluant ceux utilisés pour les comptes prépayés de clé internet mobile) ont une période active et une date d’expiration qui leur sont propres. La période active commence à la date à laquelle vous portez le Refil à votre compte. Tout solde pour Refils restant à votre compte après la date d’expiration est annulé et n’est pas remboursable. Si vous portez un Refil à votre compte avant que votre crédit existant n’expire ou ne soit utilisé à sa limite, votre crédit existant sera alors ajouté à la somme du nouveau Refil et la période active du Refil le plus proche sera prolongée pour que la date d’expiration la plus tardive des deux Refils s’applique au montant en entier. À l’exception des cas où votre Appareil a été perdu ou volé, tout solde existant à votre compte ne pourra être transféré à un compte différent.

À propos des Forfaits prépayés de clés internet mobiles
Sauf si autrement indiqué dans la présente, toutes les Modalités de Service sont applicables à nos Services prépayés de clé internet mobile. Les données utilisées seront déduites des données disponibles dans le cadre de votre forfait prépayé de clé internet mobile, et de plus, il est convenu que toutes les données non utilisées de votre forfait prépayé de clé internet mobile le plus récent expireront au premier anniversaire mensuel de la date d’activation de ce forfait à votre compte. Afin que vous puissiez continuer d’utiliser votre forfait prépayé de clé internet mobile, le solde de votrecompte devra égaler ou excéder vos frais mensuels à la date la plus rapprochée entre : (i) votre date d’anniversaire mensuel; et (ii) la date à laquelle vous avez utilisé vos données disponibles. Votre compte prépayé de clé internet mobile restera actif pour trois cent soixante-cinq (365) jours à partir de votre dernier achat de Refils prépayés de clé internet mobile. Si vous n’achetez pas de Refils pour votre forfait prépayé de clé internet mobile pendant plus de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs à partir de la date à laquelle le solde de votre compte sera moindre que vos frais mensuels, le solde de votre compte sera réduit à zéro dollar (0 $)

INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES POSTPAYÉS, PRÉPAYÉS, ET DE SUPERBALANCE VIRGIN MOBILE

À propos des paiements préautorisés
Vous pouvez vous inscrire pour que les paiements de votre compte Virgin Mobile soient automatiquement prélevés de votre compte bancaire (chez une institution bancaire) ou de votre carte de crédit. Ces options sont toutes deux disponibles autant pour les Refils des Services prépayés que pour les frais portés à votre compte pour des Services postpayés ou des services de SuperBalance Virgin Mobile. Si, à cette fin, vous fournissez à Virgin Mobile votre carte de crédit ou vos renseignements de compte débit, le tout sera vérifié auprès des institutions financières ou agences de vérification de crédit, et sera traité comme des renseignements personnels, conformément à notre politique de confidentialité. En vous inscrivant, vous autorisez expressément Virgin Mobile à facturer ou récupérer tout montant impayé ou en souffrance dû à votre compte, y compris tous les frais d’annulation applicables pour mettre fin à votre Entente d’adhésion. Vous pouvez annuler ce service de paiements préenregistrés en communiquant avec notre Centre d’appels au 1 888 999-2321.

À propos des frais et tariffs
Nous pouvons offrir des promotions avec des critères d’admissibilité pour une période limitée et à notre entière discrétion. À la fin de cette période limitée ou si vous cessez de remplir les critères d’admissibilité, nous pouvons retirer ces promotions de votre compte sans préavis. Votre forfait (et certains Services, y compris les services 911) peut ne pas être disponible pour tous les appareils (qu’ils soient ou non fournis par Virgin Mobile ou ses détaillants autorisés) dans lesquels vous insérez une carte SIM Virgin Mobile, et des frais de paiement à l’utilisation ou d’autres frais supplémentaires pourront alors être facturés. Si vous utilisez votre carte SIM Virgin Mobile avec un appareil n’ayant pas été acheté auprès de Virgin Mobile ou de l’un de ses détaillants autorisés (un « Appareil non Virgin Mobile »), ou si vous ne souscrivez pas à un forfait spécifique aux Appareils Virgin Mobile ou non Virgin Mobile avec lequel vous utilisez votre carte SIM, les Services, en tout ou en partie (y compris le service 911), peuvent ne pas fonctionner et vous acceptez de payer les frais supplémentaires applicables. De plus, vous acceptez de payer tout supplément pour les Services qui peuvent s’appliquer en raison de votre changement d’Appareil pour un autre Appareil Virgin Mobile ou pour un Appareil non Virgin Mobile. Vous êtes responsable de : (i) vous assurer que votre forfait de services est compatible avec n’importe quel Appareil Virgin Mobile ou Appareil non Virgin Mobile; et (ii) tous frais qui pourraient vous être factures si vous changez les réglages de votre Appareil ou de votre carte SIM. Toute carte SIM d’un Appareil non Virgin Mobile ne peut être activée sur notre réseau ou nos Services. Les Services et forfaits peuvent ne pas être disponibles sur tous nos réseaux. Des forfaits différents peuvent s’appliquer si vous changez de province. Virgin Mobile peut restreindre l’accès à certains Services si vous ne souscrivez pas à un forfait ou une offre qui les inclut. Les Appareils à usage de données exclusivement (y compris, notamment, les clés internet mobiles et les modems sans fil) ne donnent pas accès au service 911.

Que faire pour contester des frais
Si vous croyez qu’une erreur a été commise relativement aux frais qui ont été portés à votre compte, vous devez exiger une rectification en nous avisant dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle ces frais ont été portés au solde de votre compte, si vous avez un Compte prépayé, ou dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation de la facture sur laquelle les frais apparaissent si vous avez un Compte postpayé ou une SuperBalance Virgin Mobile. Veuillez communiquer avec notre Centre d’appels au 1 888 999-2321 pour confirmer le montant des frais portés à votre compte ou pour nous faire part de vos préoccupations concernant la présence de tels frais.

À propos des retours
Virgin Mobile espère que vous aimez ses Services. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de votre Appareil, vous pouvez le retourner dans les quatorze (14) jours suivant l’achat à l’endroit où il a été acheté (ou, s’il a été acheté par internet ou par téléphone, à l’adresse mentionnée pour les retours), sous réserve que celui-ci soit dans un état « comme neuf », tel que déterminé par Virgin Mobile. Un remboursement sera offert pour tout équipement n’étant pas endommagé qui est retourné à l’endroit où il a été acheté avec tous ses accessoires et ses manuels, dans son emballage original et avec la preuve d’achat, et il est convenu que dans le cas d’un Appareil acheté pour des Services postpayés ou de SuperBalance Virgin Mobile, vous devrez payer des frais de connexion équivalant au montant vous ayant été facturé au moment de l’achat de l’Appareil (à moins que de tels frais aient été retirés au moment de l’achat) ainsi que tous frais d’utilisation accumulés, en plus des taxes applicables. Les Appareils défectueux qui sont retournés avec une preuve d’achat dans les trente (30) jours suivant l’achat seront échangés. Le temps d’antenne prépayé ajouté à votre Appareil, les cartes Refil, les NIP Refil imprimés sur les reçus, les cartes-cadeaux ainsi que les crédits portés à votre compte ne sont pas remboursables. Virgin Mobile n’est pas responsable et ne fournit pas de remboursement pour la perte, le vol, le mauvais usage, l’expiration ou l’endommagement des cartes Refil. Les cartes SIM, casques d’écoute et écouteurs qui ont été retirés de leur emballage ou qui ont été activés ne peuvent être retournés.

À propos des interurbains internationaux
Les appels interurbains internationaux autres que ceux vers les États-Unis ne seront pas offerts à tous les Membres. À sa seule et absolue discrétion, Virgin Mobile permettra les appels interurbains internationaux aux Membres qui ont une Entente d’adhésion et qui satisferont à certains critères de crédit, lesquels peuvent être changés sans préavis et sans engager la responsabilité de Virgin Mobile. Veuillez joindre le Centre d’appels au 1 888 999-2321 si vous voulez effectuer des appels interurbains internationaux à partir de votre Appareil.

Utilisation acceptable de nos Services
En utilisant nos Services ou en y accédant, vous acceptez d’utiliser nos Services conformément aux lois applicables, aux présentes Modalités, aux autres listes de prix et politiques d’utilisation, adoptées au besoin par Virgin Mobile (y compris, notamment, une conduite automobile prudente, et des directives de santé et de sécurité). Vous acceptez de ne pas utiliser (ou permettre à d’autres personnes d’utiliser) les Services ou votre Appareil si cette utilisation, qu’elle soit intentionnelle ou non intentionnelle : (a) est ou entraîne une activité illégale, abusive, importune ou offensante, y compris, et sans s’y limiter, le fait de rendre disponible ou de diffuser du contenu offensant, le fait de commettre ou d’encourager une activité criminelle, du harcèlement, du pollupostage, de la génération de courriels commerciaux ou de masse non sollicitée, de la perturbation ou de l’interférence d’internet, ou de tous réseaux, ordinateurs ou autres périphériques, de la transmission d’un virus ou d’un autre élément nuisible, de la diffamation, de l’atteinte à la propriété intellectuelle ou des interférences avec les Services d’autres abonnés; (b) est plus élevée que la moyenne ou consomme de façon excessive la capacité du réseau ou du système, selon notre avis raisonnable (y compris, et sans s’y limiter, par l’utilisation de réponse automatique ou de robot d’annulation) ou affecte défavorablement notre réseau ou notre capacité à fournir des services à autrui; (c) vise la transmission continue de données médias, d’émissions, de fils automatiques de données, de connexion automatique d’un appareil à un autre ou de personne à personne (P2P), pour le partage de fichier, pour la transmission de voix par protocole Internet (VOIP) ou pour toute autre application qui diminue la capacité du réseau ou qui utilise la capacité de réseau de façon excessive, et qui n’est pas mise à votre disposition par Virgin Mobile; (d) vise à fournir un substitut ou une copie de sauvegarde pour les lignes privées ou des connexions de données dédiées telles que le DSL; (e) vise à exploiter un serveur en lien avec les Services, ce qui comprend entre autres le courrier, les nouvelles, les fichiers, Gopher, Telnet, le clavardage, le Web ou une autre configuration hôte ou forums interactifs à plusieurs utilisateurs; ou (f) est pour accéder, ou tenter d’accéder sans autorisation, aux informations, aux comptes ou aux dispositifs d’autrui. Nos Appareils ne sont pas destinés à être utilisés comme téléavertisseur ou comme service de messagerie vocale, ou encore comme modem sans fil branché à un ordinateur personnel (à l’exception des Appareils classés par Virgin Mobile comme étant un modem sans fil ou une clé Internet sans fil), et nous pouvons résilier tout compte si nous découvrons que son utilisation se limite à la messagerie vocale ou à titre de modem. Vous ne devez pas modifier le matériel ou les logiciels de votre Appareil, à moins de convention contraire. Vous ne pouvez pas revendre nos Services.

Votre utilisation actuelle ou future d’un appareil iPhone constitue votre acceptation des plus récentes modalités du iPhone ou de toute autre modalité de tierce partie accompagnant votre appareil iPhone, et ces modalités (s’appliquant aux services et produits que vous avez choisis) sont disponibles en ligne : http://images.apple.com/legal/sla/docs/iphone.pdf, www.apple.com/legal/itunes/ca/terms.html, www.apple.com/legal/warranty/iphone, www.apple.com/legal.

À propos de notre politique d’utilisation juste et acceptable
Nous proposons des Services dotés de périodes d’appels illimités ou gratuits et des Services avec utilisation illimitée de données afin d’offrir un rapport qualité-prix incomparable à nos Membres pour leur utilisation personnelle raisonnable. Pour tous les forfaits et services de données de cette nature, si l’utilisation d’une offre par un Membre est vue comme excessive ou déraisonnable, ou contrevient de quelque façon que ce soit aux présentes Modalités de Service, nous pourrions à notre seule discrétion et en nous basant seulement sur notre opinion, refuser au Membre l’accès à toute offre de forfait ou d’ensemble de données de Virgin Mobile. Les offres ne peuvent être combinées à aucune autre offre promotionnelle, ou comme il peut être autrement précisé dans ces Modalités. En accord avec les lois applicables, nous nous réservons le droit de changer cette politique d’utilisation juste et acceptable sans préavis.

La suspension ou la résiliation de votre Service
Virgin Mobile peut limiter, suspendre ou résilier vos Services en tout ou en partie et, si cela s’applique, votre Entente d’adhésion, et désactiver votre Appareil (y compris, notamment, votre carte SIM) en tout temps et sans préavis ou responsabilité : (i) si nous croyons, à notre entière discrétion, que vous avez violé les conditions de votre entente régissant votre relation avec Virgin Mobile, y compris les présentes Modalités de Service ou toutes autres modalités, conditions, politiques, codes de conduite ou lois pouvant s’appliquer à vos Services, y compris notamment votre incapacité à payer des montants dus; ou (ii) à moins que cela ne soit expressément défendu par une loi applicable à Virgin Mobile, si nous déterminons que votre compte comporte un risque de crédit inacceptable, si vous nous avez fourni des renseignements erronés, trompeurs ou désuets, si vous menacez, harcelez ou abusez de notre personnel ou de nos agents, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que de tels événements pourraient se produire. Vous acceptez que Virgin Mobile ne puisse être tenue responsable, à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, pour la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte, conformément aux présentes Modalités de Service.

Pour les Membres du postpayé, si, conformément aux modalités précédemment décrites, nous résilions vos Services ou mettons fin à votre forfait d’appels vocaux avant la date d’échéance de votre Forfait à échéance fixe, vous devrez payer le montant le plus élevé entre : (i) cent dollars (100 $); ou (ii) vingt dollars (20 $) par mois pour chaque mois restant à votre Forfait à échéance fixe, jusqu’à un maximum de quatre cents dollars (400 $) (taxes en sus). Si, conformément aux modalités précédemment décrites, nous mettons fin à votre service de données, vous devrez payer la valeur en argent de votre « Crédit de données » mentionné dans votre Entente d’adhésion, divisé par le nombre de mois prévus à votre Forfait à échéance fixe, multiplié par le nombre de mois restant à votre Forfait à échéance fixe à la date à laquelle nous mettons fin à votre service de données (taxes en sus). Si, conformément aux modalités précédemment décrites, nous mettons fin tant à votre forfait d’appels vocaux qu’à votre service de données, vous devrez payer des frais équivalant aux deux montants ci-haut établis.

Pour les Membres de SuperBalance Virgin Mobile, si, sur la base des termes sus-décrits, nous mettons fin à vos Services, vous devrez payer un dollar (1 $) pour chaque crédit négatif dans votre SuperBalance Virgin Mobile. UneSuperBalance Virgin Mobile ayant un solde crédité positif n’a aucune valeur monétaire, n’est pas transférable et sera résiliée par Virgin Mobile (sans paiement à votre endroit) lorsque vous ou Virgin Mobile mettez fin à votre Entente d’adhésion, ôtez votre forfait ou vos services de données.

Ces montants sont payables selon les modalités susmentionnées en plus de tous les autres frais dus à Virgin Mobile en date de la résiliation de vos Services, et ce, malgré la fin de votre Entente d’adhésion. Tout crédit de courtoisie précédemment porté à votre compte par Virgin Mobile et qui n’est pas utilisé à la date à laquelle vos Services sont arrêtés ne peut être échangé contre de l’argent et est non remboursable, en tout ou en partie. Si nous suspendons vos Services, nous pourrions vous facturer des frais administratifs pour le rétablissement des Services.

Que faire si votre Appareil est perdu ou vole
Vous acceptez d’aviser immédiatement notre Centre d’appels au 1 888 999-2321 si votre Appareil (y compris votre carte SIM) est perdu ou volé, et vous êtes responsable de tous les frais encourus jusqu’à ce que vous nous en avisiez. Si vous avez des Services prépayés, votre compte sera suspendu une fois que vous nous en aurez avisés. Lorsque vous achèterez un nouvel Appareil Virgin Mobile, tout argent restant dans le compte de votre ancien Appareil sera transféré à votre nouveau compte associé à l’Appareil de remplacement. Si vous avez des Services postpayés ou de SuperBalance Virgin Mobile, nous suspendrons votre compte une fois que vous nous aurez appelés, mais vous serez toujours responsable de payer les frais mensuels portés à votre compte. Dans chacun des cas, vous devrez acheter un nouvel Appareil afin de poursuivre l’utilisation des Services.

À propos de notre zone de couverture
Virgin Mobile utilise le réseau sans fil de Bell Mobilité et peut vous fournir des Services pour des Appareils compatibles dans les régions desservies par nos partenaires ou celles visées par des accords d’itinérance. Virgin Mobile et ses partenaires de services peuvent changer le réseau ou tout autre service (y compris le changement de technologie et la réduction temporaire du débit des données d’un groupe d’utilisateurs qui utilisent une quantité excessive de la bande passante de réseau), élargir, réduire, ou changer les régions de couverture, et changer ou cesser d’offrir un service offert par un partenaire à notre seule discrétion et sans préavis. Virgin Mobile et ses partenaires de services ne sont pas responsables de tout changement dans votre capacité à utiliser les Services ou un Appareil résultant des changements ci-haut décrits. Lorsque vous utilisez les capacités d’itinérance (y compris l’utilisation de points de connexion Wi-Fi), vous devez assumer tous les frais applicables (lesquels seront portés à votre compte Virgin Mobile), et vous êtes soumis aux Modalités de Service (ce qui inclut les limitations de responsabilité) imposées par le fournisseur de service sans fil offrant les services d’itinérance. Des numéros de téléphone locaux peuvent ne pas être offerts aux abonnés dans toutes les régions.

À propos des données de mise en service et de la confidentialite
Dans le but d’activer votre Service et de tenir ses engagements envers vous, Virgin Mobile recueillera des renseignements à votre sujet
(ex. : votre nom, vos coordonnées et votre numéro de carte de crédit, si vous effectuez des paiements par carte de crédit). Ces renseignements personnels seront toujours utilisés et communiqués conformément à notre politique de confidentialité disponible au www.virginmobile.ca. Veuillez prendre connaissance des renseignements importants contenus dans notre politique de confidentialité et intégrés aux présentes Modalités. Vous reconnaissez et vous convenez que Virgin Mobile peut vous joindre par téléphone, par messagerie texte, ou par courriel, afin de vous communiquer les mises à jour portant sur ses Services ainsi que des renseignements sur les offres, les produits ou les événements supplémentaires que Virgin Mobile estime vous intéresseraient. Vous pouvez vous désabonner pour cesser de recevoir du matériel marketing en parlant à un représentant du Centre d’appels au 1 888 999-2321, ou en nous en envoyant un avis par courriel à l’adresse : privacy@virginmobile.ca.

Virgin Mobile se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de surveiller électroniquement et d’enquêter au besoin sur votre utilisation des Services, et de divulguer toute information nécessaire à : (a) toute requête légale, gouvernementale ou obligatoire; (b) la bonne opération, l’efficacité et l’amélioration des Services; ou (c) sa propre protection, la protection de ses Membres ou des autres utilisateurs, en accord avec la politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de refuser de publier, ou d’enlever ou limiter l’accès à tout Contenu (en tout ou en partie), qui violerait ces Modalités ou que nous pourrions juger (à notre seule discrétion) inacceptable. Virgin Mobile peut mettre à jour ses logiciels et applications sur votre Appareil (y compris les Appareils non Virgin Mobile avec une carte SIM Virgin Mobile), y compris, notamment, en utilisant la technologie « par la voie des airs », si nécessaire, et ce, sans avis préalable, et vous acceptez et consentez à ce que de telles mises à jour soient effectuées afin de continuer à recevoir les Services.

À propos de la sécurité du système et de vos mots de passé
Certains Services exigent une inscription, y compris notre système de facturation électronique. Si vous choisissez de vous inscrire à de tels Services ou aux options qui leur sont reliées, vous consentez à fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’inscription pertinent, ainsi qu’à mettre à jour les renseignements dès que possible, de sorte qu’ils soient en tout temps exacts et complets. Vous convenez qu’il vous incombe de : (a) maintenir la confidentialité de tous les mots de passe ou autres éléments d’identification du compte que vous choisissez vous-même ou qui vous sont attribués à la suite de toute inscription aux Services; et (b) être responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe. En outre, vous vous engagez à aviser immédiatement Virgin Mobile de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Virgin Mobile ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, ni de toute autre manière, des pertes ou des dommages de toute nature découlant de, ou en lien avec votre incapacité à vous conformer aux présentes Modalités. Vous acceptez que Virgin Mobile puisse divulguer et donner accès aux informations concernant votre compte à toute personne fournissant dûment votre NIP ou tout autre mot de passe de sécurité pour un tel compte.

Virgin Mobile décline toute responsabilité pour tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, de tout système informatique en ligne, de serveurs, de fournisseurs d’accès, d’équipements ou logiciels informatiques, ou de l’échec lors de la réception de toute information à être reçue par Virgin Mobile provenant de problèmes techniques. Toute tentative de nuire délibérément aux opérations normales de tout système opéré en lien avec les Services constitue une violation des lois civiles et criminelles, et advenant une telle tentative, Virgin Mobile se réserve le droit de prendre toutes les mesures permises par la loi, ce qui comprend des poursuites au criminel, afin d’obtenir un dédommagement.

À propos de votre numéro de téléphone sans fil
Nonobstant votre droit de transférer votre numéro de téléphone vers un autre fournisseur de services, à moins d’indication contraire des lois applicables, le numéro de téléphone sans fil qui vous est fourni est et restera la propriété de Virgin Mobile, et nous pouvons donner ce numéro de téléphone sans fil à un autre Membre advenant l’arrêt définitif de votre Service. Dans certains cas, votre numéro de téléphone sans fil pourrait devoir être changé. Si tel est le cas, nous vous en aviserons dans un délai d’au moins trente (30) jours avant que le changement ne survienne et nous ne serons pas responsables des coûts, dommages ou pertes pouvant résulter de ce changement.

Transférer votre numéro de téléphone chez Virgin Mobile
Si vous demandez le transfert de votre numéro de téléphone sans fil qui vous est assigné par votre fournisseur de services actuel vers Virgin Mobile, vous affirmez et garantissez que vous avez le droit de faire une telle demande, vous autorisez Virgin Mobile à effectuer, en votre nom, le transfert demandé auprès de votre fournisseur de services et vous autorisez, de plus, Virgin Mobile à utiliser votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse ainsi que toute autre information pertinente à la demande de transfert auprès de votre fournisseur actuel de services. Vous acceptez de remplir et signer tout formulaire à cet effet, si requis. Les services de votre fournisseur actuel, y compris toute option, toute application et tout contenu, ne peuvent être transférés à Virgin Mobile. Vous devez payer tous les montants qui sont dus à votre compte de votre fournisseur actuel, y compris tous frais d’annulation.

Nos garanties limitées
Virgin Mobile ne fabrique pas elle-même ses Appareils et ses autres équipements. Les seules garanties accordées à leur égard sont celles des fabricants. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux Appareils ou aux autres équipements de communication mobile, ni quant aux actions ou omissions du fabricant, sauf dans la mesure où une telle décharge de responsabilité ne soit expressément interdite par toute loi à laquelle Virgin Mobile est soumise. De plus, Virgin Mobile n’offre aucun soutien pour un Appareil n’ayant pas été acheté de Virgin Mobile ou de l’un de ses détaillants autorisés ou pour un Appareil qui a été déverrouillé par une tierce partie. Le déverrouillage d’un Appareil peut rendre nulle la garantie du fabricant et Virgin Mobile ne fournira pas une garantie ou un autre Appareil pour l’Appareil ayant été déverrouillé.

Virgin Mobile n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux Services, à l’Appareil ou aux équipements fournis conformément à la présente, y compris, mais sans s’y limiter, la sécurité de vos communications mobiles, les garanties du titre, de l’adaptation de l’équipement à un usage particulier ou de la qualité marchande, sauf dans les cas où une telle exclusion est prohibée par une loi applicable à Virgin Mobile. Les présentes Modalités de Service vous accordent certains droits reconnus par la loi. La présente disposition est nulle dans certaines provinces où les garanties implicites sont prescrites par la loi.

Virgin Mobile ne garantit pas que le Service sera rapide, sûr, sans erreur ou ininterrompu, ni qu’il sera disponible en tout temps ou n’importe où. Nous ne garantissons pas que les messages ou le Contenu seront reçus ou transmis. Des conditions indépendantes de notre volonté, dont les conditions atmosphériques, géographiques ou autres, peuvent nuire à la qualité du Service. Nous pourrions accorder un crédit, au cas par cas, pour une interruption de Service de plus de vingt-quatre (24) heures d’affilée, si une telle interruption est raisonnablement dépendante de notre volonté et si vous en avisez Virgin Mobile dans les sept (7) jours suivant l’interruption.

À propos des téléchargements
Tout logiciel mis à votre disposition aux fins de téléchargement en lien avec les Services est soumis aux modalités applicables qui vous sont fournies lors du processus de téléchargement. Vous acceptez de lire et de vous plier à toutes les modalités, et vous assumez tous les risques associés à l’utilisation de tels logiciels.

À propos du Contenu que nous fournissons
Virgin Mobile, ses partenaires d’affaires et les Membres de Virgin Mobile fournissent messages, données, informations, musique, sonneries, jeux, articles, photos, images, logos, dessins, textos, clips audio ou vidéo, logiciel, contenus ou autres matériels pour votre utilisation privée seulement (collectivement du « Contenu »). Tout Contenu proposé par les Services de Virgin Mobile ne peut être utilisé à aucune autre fin, y compris la diffusion publique ou à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée de tout Contenu peut violer les lois de droits d’auteur ainsi que d’autres lois. Si vous violez l’une de ces Modalités de Service, nous nous réservons le droit d’annuler vos Services et vous devrez immédiatement détruire tout Contenu téléchargé imprimé. Vous êtes l’unique responsable et êtes seul redevable de votre accès, de votre utilisation, de la réception, de la transmission ou du téléchargement de tout Contenu. Virgin Mobile ne fait aucune représentation concernant le Contenu fourni par de tierces parties, et se décharge expressément de toute responsabilité pour de tels services. Des montants supplémentaires pourraient vous être facturés pour accéder à, télécharger ou recevoir ces Contenus et services fournis par les tierces parties. Les informations concernant ces frais supplémentaires vous seront fournies au moment du téléchargement ou de l’accès au Contenu ou aux services. Vous reconnaissez que Virgin Mobile n’a aucune obligation de vérifier tout Contenu accessible, transmis ou publié par le biais des Services ou vers ceux-ci. De plus, vous acceptez que les Appareils soient fournis avec certains Services et que ce ne soit pas tous les Services qui puissent être interdits à votre demande. Des avis écrits pour vous informer de changements apportés à vos Services ou pour vous informer de nos produits etservices peuvent vous être transmis (et vous serez réputé les avoir acceptés si vous les avez reçus) par la poste, par messager ou par voie électronique, par courriel ou SMS, à l’exception des cas où cela est expressément prohibé par les lois auxquelles Virgin Mobile doit se soumettre. Si vous éprouvez des difficultés à ouvrir un document électronique que nous vous avons transmis, vous nous aviserez rapidement afin de nous permettre de vous transmettre par un autre moyen ou de modifier la livraison dudit document.

À propos du Contenu que vous fournissez
Tout Contenu que vous transmettez par le biais des Services ou vers ceux-ci sera considéré comme non confidentiel et sans propriétaire. Virgin Mobile et ses Fournisseurs (tels que définis ci-dessous) n’ont aucune obligation par rapport au Contenu. Virgin Mobile, ses Fournisseurs et représentants auront la liberté de copier, divulguer, distribuer, ajouter ou autrement utiliser le Contenu et toutes les données, images, sons, textes, et autres choses ici représentées, uniquement dans le but de nous permettre de fournir les Services. Vous acceptez d’allouer à Virgin Mobile le droit perpétuel, non exclusif, sans redevances, mondial, avec un droit de sous-licence, de reproduire, distribuer, transmettre, créer des travaux connexes, ou afficher publiquement le Contenu soumis, transmis ou publié par ou sur nos Services uniquement dans le but de nous permettre de fournir les Services. Vous acceptez que vous n’ayez aucun recours
contre Virgin Mobile pour toute violation ou réappropriation de tout droit d’auteur associé à votre Contenu. Vous ne pouvez téléverser, télécharger, publier, distribuer, ou transmettre de quelque façon que ce soit, tout Contenu illégal, diffamatoire, outrageux, obscène, harcelant, menaçant, abusif, blessant, ou violant les droits à la vie privée des autres, ou qui, à notre seule discrétion, est autrement inacceptable. Vous ne pouvez téléverser, télécharger, éditer, modifier ou transmettre tout Contenu pouvant violer tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur, ou tout autre droit à la propriété intellectuelle de toute personne. La violation pourrait résulter de la copie non autorisée, la publication, la modification ou la distribution de tout Contenu. En publiant tout Contenu, vous reconnaissez que vous avez le droit légal d’utiliser, distribuer et publier un tel Contenu.

À propos de nos marques de commerce
Le nom et la signature « Virgin », le nom et le logo de « Virgin Mobile Canada », « SuperBalance Virgin Mobile », « Virgin Mobile Live », et les autres marques utilisées par Virgin Mobile Canada sont des marques de commerce de Virgin Enterprises Ltd. et sont utilisées sous licence par Virgin Mobile. Toute utilisation non autorisée de toute marque de commerce de Virgin Enterprises Ltd. ou autre est strictement interdite. Veuillez communiquer avec nous si vous désirez utiliser toute marque de commerce.

La limitation de notre responsabilité Généralités
Virgin Mobile vous fournit des Services par les réseaux d’autres fournisseurs de télécommunications et par d’autres fournisseurs et tierces parties (globalement, les « Fournisseurs »). Votre utilisation des Services et des équipements, installations et services des Fournisseurs se fait à vos propres risques. Étant assujettis aux Modalités ici présentes, Virgin Mobile et les Fournisseurs ne seront pas responsables de tout dommage, tout détournement d’informations
personnelles enregistrées sur l’Appareil (y compris les cartes SIM), toute perte, toute blessure, y compris une perte de profit (sans égard au fait que nous ayons pu être informés que de telles pertes puissent survenir), découlant directement ou indirectement de n’importe lequel des éléments suivants :

• Votre utilisation des Services et de l’équipement, des installations et des services des Fournisseurs, y compris l’utilisation en lien avec les Services;

• Toute action, toute erreur, tout oubli, toute interruption, tout retard, toute défectuosité ou tout problème de communications par les Fournisseurs;

• Toute défaillance pouvant découler d’installations, d’équipements ou de services utilisés par Virgin Mobile ou par les Fournisseurs;

• Toute diffamation écrite ou orale découlant de Contenu transmis ou reçu par l’utilisation des Services et de l’équipement, des installations et des services des Fournisseurs;

• La violation de brevets, de marques de commerce ou de droits d’auteur, découlant de l’utilisation ou de l’usage combiné des Services ou de l’équipement, des installations et des services des Fournisseurs;

• Tout accident ou toute blessure occasionné par ou à un véhicule, appareil aquatique ou aérien, si l’accident survient en lien avec les Services ou toute défaillance des Services ou de l’équipement, des installations et des services des Fournisseurs; ou

• Les blessures ou la mort (sauf si cela découle de notre négligence), tout autre dommage, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités d’affaires, ou toute autre perte découlant directement ou indirectement de l’utilisation des Services ou de l’équipement, des installations et des services des Fournisseurs;

Les limitations de responsabilité s’appliquent aux actes et oublis de Virgin Mobile, ses partenaires, ses filiales et Fournisseurs, et chacun de leurs administrateurs, directeurs, employés, fournisseurs, agents, représentants, consultants, ou toute autre personne pouvant être redevable devant la loi (globalement, les « Représentants »), qui pourraient mener à une action en responsabilité civile délictuelle, contractuelle ou tout autre recours. Ces limitations s’appliquent sauf dans les cas où elles sont expressément prohibées par toute loi à laquelle Virgin Mobile peut être soumise.

Par rapport à la disposition pour les services d’urgence offerts aux utilisateurs finaux sur une base obligatoire (conformément à la décision télécom CRTC 2003-53), sauf dans le cas où il y a eu négligence de la part de VirginMobile entraînant une blessure physique, la mort, ou des dommages à la propriété ou à l’établissement d’un Membre, la responsabilité de Virgin Mobile en cas de négligence reliée à la prestation de services d’urgence sur une base obligatoire (y compris la transmission de votre numéro de téléphone sans fil Virgin Mobile et d’informations relativement à votre emplacement à des prestataires de services d’urgence) se limite à la plus grande des deux valeurs entre : vingt (20 $), ou le triple du montant auquel le Membre aurait normalement droit en guise de compensation pour la fourniture de service défectueux dans le cadre d’un contrat entre Virgin Mobile et le Membre.

Par rapport à la disposition pour les services d’urgence sur une base obligatoire, Virgin Mobile ne peut être tenue responsable : (i) de diffamation écrite ou orale, de la violation de marques de commerce découlant de Contenu transmis par le réseau de télécommunications de Virgin Mobile, à partir de la propriété ou de l’établissement d’un Membre, ou enregistré par l’équipement d’un Membre ou par l’équipement de Virgin Mobile; (ii) pour des dommages découlant de l’action, du manque, de la négligence ou de l’oubli d’un Membre dans l’utilisation ou l’usage de l’équipement fourni par Virgin Mobile; ou, (iii) pour des dommages découlant de la transmission de Contenu par le Service de Virgin Mobile au nom d’un Membre, qui serait en quelque façon que ce soit contraire à la loi.

Lorsque les installations d’autres compagnies ou les systèmes de télécommunications sont utilisés afin d’établir des connexions vers ou à partir d’installations ou équipements contrôlés par le Membre, Virgin Mobile ne peut être responsable de toute action, tout oubli ou toute négligence d’autres compagnies ou d’autres systèmes de télécommunications en lien avec la fourniture des services d’urgence sur une base obligatoire à l’égard d’un Membre. Par rapport à la fourniture des services d’urgence sur une base obligatoire, la responsabilité de Virgin Mobile n’est pas restreinte par les éléments (i) à (iii) ci-dessus, en cas de faute délibérée, de faute lourde, ou de conduite anticoncurrentielle de la part de Virgin Mobile, ou en cas de rupture de contrat, advenant que le bris soit occasionné par une faute lourde de Virgin Mobile.

Votre indemnisation à notre égard
Vous acceptez d’indemniser Virgin Mobile, ses partenaires, filiales et Fournisseurs, ainsi que chacun de leurs Représentants respectifs, et les dégagez de toute responsabilité, sanctions, réclamations, causes d’action et jugements apportés par de tierces parties (ce qui comprend les coûts, les dépenses et autres frais juridiques raisonnables afférents), résultant de l’utilisation ou du mauvais usage de ses Services, ou des services d’un Fournisseur, ou du bris de toute Modalité de Service stipulée dans le contrat, délit civil (ce qui comprend la responsabilité stricte) ou en d’autres doctrines de loi, et sans égard à la forme du recours.

Comment tenterons-nous de résoudre les différends
Moyennant les autres droits et recours légaux étant mis à votre disposition par les lois provinciales de protection du consommateur applicables, et moyennant l’obtention de votre consentement, vous acceptez qu’une procédure d’arbitrage simplifiée par un arbitre unique soit le recours initial approprié pour résoudre toute réclamation ou tout
différend (découlant du contrat ou de la faute civile, en vertu de toute loi, toute réglementation ou tout principe de droit applicable, autant passé que présent ou futur) découlant ou en lien avec : (a) l’Entente d’adhésion ou ces Modalités de Service; (b) toute déclaration orale ou écrite; ou (c) toute promotion ou publicité en lien avec les Services de Virgin Mobile. Virgin Mobile et vous-même exercerez tous les efforts raisonnables afin d’en venir à une entente sur la nomination de l’arbitre dans les quinze (15) jours suivant le début des procédures d’arbitrage, à défaut de quoi l’arbitre sera choisi par la cour de la province dans laquelle vous résidez.

Comment nous aviser et comment nous vous aviserons
Vous pouvez nous aviser par courrier à : Virgin Mobile, 720 King Street West, Suite 905, Toronto, ON, M5V 2T3. De tels avis seront considérés comme ayant pris effet lorsque nous les recevrons à l’adresse mentionnée ci-dessus. Tout avis que nous vous envoyons sera posté à votre dernière adresse de résidence ou adresse électronique connue, tel qu’apparaissant dans nos dossiers, ou par messagerie électronique vers votre Appareil Virgin Mobile.

Effets des présentes Modalités de Service
Les présentes Modalités de Service (telles qu’elles peuvent être amendées au besoin conformément avec les dispositions décrites ci-dessus) conjointement avec toutes les ententes et modalités mentionnées dans la présente, forment l’entente complète entre Virgin Mobile et vous. Si une disposition de ces Modalités de Service, en tout ou en partie, est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par une cour à juridiction compétente, un tel jugement ne devrait pas amenuiser ou influer sur la validité, la légalité ou l’exécution des dispositions restantes. Ces Modalités de Service, y compris toute affaire concernant son interprétation, seront régies par les lois fédérales du Canada applicables, ainsi que par les lois et règlements applicables dans la province de votre résidence au moment où vous adhérez à cette Entente d’adhésion (tel que précisé par votre adresse de facturation).