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Qu’est-ce qu’une carte VisaMD prépayée?

La carte VisaMD prépayée n’est pas une carte de crédit, c’est mieux encore. Il s’agit d’une carte prépayée, ce qui veut dire qu’elle contient de l’argent. Vous n’avez qu’à l’activer et elle est prête à utiliser!

Vous pouvez l’utiliser partout où les cartes VisaMD sont acceptées dans le monde, c’est-à-dire presque partout. Servez-vous-en pour vos achats en ligne et dans des millions de boutiques.

MODALITÉS DE LA CARTE PRÉPAYÉE VISA

ENTENTE DU TITULAIRE DE LA CARTE

Modalités et définitions de la carte VisaMD prépayée – Le présent document consiste en une entente (« entente ») décrivant les modalités en vertu
desquelles une carte Visa prépayée non personnalisée ou une carte Visa prépayée personnalisée vous a été remise. En acceptant et en utilisant
la carte, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente entente.

DÉFINITIONS

Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée Visa ou la carte prépayée Visa personnalisée vous ayant été remise par Home Trust
Company. Une « carte non personnalisée » signifie que vos renseignements personnels ne figurent pas sur le devant de la carte prépayée
Visa. Une « carte personnalisée » signifie que vos renseignements personnels figurent sur le devant de la carte prépayée Visa. « L’émetteur »
désigne Home Trust Company. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, plus marge de préautorisation. La définition
de « marge de préautorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte de carte » désigne les documents que nous conservons
pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant
reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent Home Trust Company, nos
successeurs, filiales ou cessionnaires. Les cartes sont émises dans le cadre d’un programme de fidélité, de prix ou de promotion. La carte est
non transférable et ne peut être remise à un mineur. Virgin Mobile Canada ne peut être tenue responsable au regard de l’encaissement ou de
l’utilisation de la carte cadeau. La marque de commerce VIRGIN et la famille de marques associées sont la propriété de Virgin Enterprises Limited
et sont utilisées sous licence. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte de carte est limitée aux fonds que vous
avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. La date
d’expiration de la carte est inscrite à l’avant de votre carte. La carte est une carte prépayée. La carte n’est pas associée de quelque façon que ce
soit à un autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dans le compte de carte. La carte
demeurera la propriété de Home Trust Company et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou
révoquée à tout moment sans préavis sous réserve des lois applicables. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours
fériés, même si nous sommes ouverts. Veuillez lire attentivement la présente entente et la conserver à titre de référence.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE

La carte est une carte prépayée pouvant être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par commande postale, auprès des détaillants
en ligne et des points de vente, sous réserve des modalités de la présente. La carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera
pas votre dossier de crédit. Aucun intérêt ni dividende ne sera payé sur le solde de la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de
dépôt chez la banque émettrice.
Obtenir votre carte – Lorsque vous ouvrez un compte de carte, nous demanderons votre nom, adresse, date de naissance et autres
renseignements personnels nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander votre permis de conduire ou une autre
carte d’identité avec photo émise par le gouvernement.
Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre carte. Si vous
permettez à une autre personne d’utiliser votre carte ou numéro de carte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et
vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de
toute carte selon les modalités de la présente entente.
Utiliser votre carte ou vos options – Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats allant jusqu’à 5 000,00 $, soit le montant maximum que
vous pouvez dépenser sur votre carte en une journée. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez
une autre personne à utiliser la carte, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation de la carte par cet individu.
Pour utiliser la carte, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie
lorsque vous avez signé la carte au départ. Vous devriez conserver le reçu à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la
carte, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte peut être utilisée
pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La valeur
maximale de votre carte se limite à sa capacité de recharge maximale. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des
services partout où les cartes prépayées Visa sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte de carte.
Certains vendeurs ne permettent pas aux titulaires de carte d’effectuer une division de transaction par laquelle vous utilisez la carte en tant que
paiement partiel pour des biens et services, et payez le solde restant avec une autre monnaie ayant cours légal. Si vous utilisez votre numéro
de carte sans présenter celle-ci (p. ex. dans le cas d’un achat par commande postale, en ligne ou par téléphone), le résultat a la même valeur
juridique que si vous aviez utilisé la carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions
auquel vous avez droit sur votre carte. Votre carte ne peut être encaissée pour de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour quelque
transaction illégale que ce soit. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous
frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de
carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre
carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit
d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas faire
de paiements préautorisés réguliers sur votre compte de carte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme
prévu, l’approbation peut donner lieu au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours.
Transactions dépassant le solde restant – Il est de votre responsabilité de surveiller vos dépenses sur la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte
lorsque son solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction est refusée dans la plupart des cas. Cependant, si
la transaction est acceptée en cas de défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit malgré le solde insuffisant sur la carte, ce qui
occasionne un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, la portion du montant de la transaction qui dépasse le solde.
Dans le cas des cartes non rechargeables, nous nous réservons le droit de déduire le montant du solde négatif des fonds disponibles sur toute
carte achetée à l’avenir par vous ou pour vous et enregistrée dans notre système à votre nom.
Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec
votre carte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte de carte pour de tels remboursements.
Dépenses en devise étrangère – Le solde est en devise canadienne et doit servir à payer des transactions en devise canadienne seulement.
Si une transaction est effectuée sur votre carte et que la devise est autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout
crédit sur votre carte, que nous recevons en devise étrangère, les frais subis par la banque pour obtenir des fonds canadiens ainsi que des frais
administratifs de 2,5 % sur le montant converti du crédit.
Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre carte. Vous acceptez de conserver vos
reçus pour vérifier vos transactions.
Barème des frais du programme – Tous les montants des frais sont retirés de votre solde de carte. Points de vente/frais d’achat en ligne (au
Canada) : 0,00 $ (par transaction); points de vente/frais d’achat en ligne (international) : 1,00 $ (par transaction); frais de service d’entretien
mensuel : 1,00 $ (90 jours après la première recharge).
Services facultatifs qui entraînent des frais – Frais de refus au point de vente : 0,50 $ (par transaction lorsque refusée au point de vente); Frais
de vérification de solde : 0,75 $ (par demande : système d’invites vocales); Frais de transfert d’une carte à une autre : 3,00 $ (Partage d’argent;
par transfert); Frais de remplacement de carte : 10,00 $ (par carte; lorsque la carte est perdue, volée ou remplacée); Retrait d’argent ailleurs
qu’un guichet automatique : 10,00 $ (par transaction en espèces ailleurs que dans un guichet automatique); Transfert Interac par courriel : 3,00 $.
Marge de préautorisation – Tous les restaurants, hôtels, locations de voiture, salons de coiffure ou de soins personnels et autres commerçants
dans le secteur du service ajouteront 20 % supplémentaires (ou plus) pour la préautorisation dans le SEUL but de couvrir tout pourboire que vous
pouvez laisser pour l’achat – vous ne payez que le montant que vous acceptez à la fin, qui peut être supérieur ou inférieur. C’est donc dire que
vous devez disposer d’un solde sur votre carte d’au moins 20 % de plus que le total de votre facture. Si le total de l’achat après avoir ajouté les
20 % supplémentaires (ou plus) dépasse le solde la carte prépayée, la transaction sera refusée. Toutes les transactions en lien avec les locations
de voiture pourraient donner lieu à un blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. De même, certains
hôtels peuvent décider d’inclure des montants supplémentaires lors de l’enregistrement, et il pourrait falloir jusqu’à trente jours après votre séjour
pour que les montants bloqués par l’hôtel soient rajoutés à votre solde disponible. Les cartes prépayées ne doivent pas être utilisées dans les
stations-service avec distributeur automatique d’essence (paiement à la pompe), mais elles PEUVENT être utilisées pour payer l’essence en
magasin auprès du caissier. Le commerçant peut préautoriser un montant de transaction allant jusqu’à 125,00 $, ou le maximum permis selon
les lois locales applicables, et ainsi provoquer le refus de la transaction.
Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte ou de vos transactions : 1. lorsque
nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre carte pour une tierce partie, par exemple un commerçant;
3. afin de respecter les exigences d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance de la cour, ou d’autres documents légaux; 4. si vous nous
donnez votre consentement par écrit; ou 5. si vous le donnez à nos employés, vérificateurs, filiales, fournisseurs de service ou avocats, s’il y a
lieu. Dans tous les cas, les dispositions des lois fédérales ou provinciales applicables régissant la divulgation de renseignements personnels
auront préséance.
Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre carte dans les délais prévus ou pour
le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a
toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants
sur votre carte pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte; 3. un terminal électronique où vous effectuez
votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. l’accès à votre carte a été bloqué après que vous l’ayez signalée comme étant perdue ou
volée; 5. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 6. nous avons raison
de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée; 7. des circonstances au-delà de notre contrôle (par exemple un feu, une inondation,
ou la défaillance d’un ordinateur ou des communications) empêchent la conclusion de la transaction, malgré les précautions raisonnables que
nous avons prises; ou 8. toute autre exception mentionnée dans la présente entente.
Votre responsabilité en regard des transferts non autorisés – Communiquez avec le « service aux cartes » immédiatement si vous pensez que
votre carte est perdue ou volée. Téléphoner est le meilleur moyen de minimiser les pertes possibles. Si vous pensez que votre carte est perdue ou
volée, ou que quelqu’un a transféré ou pourrait transférer des fonds de votre compte de carte sans votre permission, appelez le service aux cartes
immédiatement. Si vous nous avisez dans les deux (2) jours ouvrables, vous ne pouvez perdre que 50 $ si quelqu’un utilise votre carte sans
votre permission. Si vous ne nous avisez pas dans les deux (2) jours ouvrables après avoir constaté la perte ou le vol de votre carte, et que nous
prouvons que nous aurions pu empêcher quelqu’un de l’avoir utilisée sans votre permission si vous nous aviez rapidement avisés, vous pouvez
perdre jusqu’à 500 $. Selon les règlements et les règles de Visa inc., votre responsabilité en regard des transactions Visa non autorisées sur
votre compte de carte est de 0 $ si vous nous avisez rapidement et que vous portiez une attention raisonnable à protéger votre carte de la perte,
du vol ou de l’utilisation non autorisée. Cette responsabilité atténuée ne s’applique pas si le NIP est utilisé comme moyen de vérification pour la
transaction litigieuse ou si vous avez signalé plus de deux (2) cas d’utilisation non autorisée dans la période de douze (12) mois précédente. Par
ailleurs, si vous remarquez que votre relevé montre des transactions que vous n’avez pas effectuées, avisez-nous immédiatement. Si vous ne
nous avisez pas dans les soixante (60) jours après que vous avez remarqué la transaction ou après la disponibilité du relevé, vous pourriez ne
pas récupérer la somme perdue après les soixante (60) jours si nous arrivons à prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un d’utiliser cette
somme si vous nous aviez avisés dans les délais prévus, et que vous faites preuve d’une utilisation grossièrement négligente ou frauduleuse de
votre carte. Si votre carte est perdue ou volée, nous fermerons votre compte de carte pour minimiser les pertes. Pour consulter la Politique de
responsabilité zéro de Visa, visitez le site web de Visa au http://www.visa.com/ca/personal/en/Visasecurity/zero_liability.html.
Autres modalités – Votre carte et vos obligations en vertu de la présente entente ne peuvent pas être cédées. Nous pouvons transférer nos
droits en vertu de cette entente. L’utilisation de votre carte est régie par toutes les lois et règles applicables des réseaux, législateurs ou autres
associations ayant compétence dans le mouvement ou le règlement des transactions. Le retardement ou le manquement à nos droits de
signifie pas que nous renonçons à ceux-ci. Si toute disposition de cette entente est déterminée invalide ou inapplicable en vertu d’un règlement,
d’une loi ou d’une règle émanant de tout organisme gouvernemental municipal, provincial ou fédéral, la validité ou l’applicabilité de toute autre
disposition de cette entente n’en sera pas affectée. Cette entente est régie par les lois de la province de l’Ontario, sauf dans la mesure où les
lois fédérales s’appliquent.
Modifications et résiliation – Nous pouvons amender ou modifier les modalités de cette entente à tout moment. Vous serez avisé de tout
changement selon le moyen établi par la loi applicable avant la date d’entrée en vigueur du changement. Toutefois, si le changement est effectué
pour des raisons de sécurité, nous pouvons apporter ce changement sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre carte ou cette
entente à tout moment. Vous pouvez résilier cette entente en nous retournant la carte. La résiliation de votre part de cette entente n’affectera
aucun de nos droits ni de vos obligations en regard de cette entente avant sa résiliation.
Informations concernant votre droit de contester les erreurs – Dans le cas d’une erreur ou d’une question concernant vos transactions
électroniques, appelez le service aux cartes ou écrivez au Service aux titulaires de carte au 2680 Skymark Av. Suite 420, Mississauga ON L4W
5L6. Si vous pensez que votre relevé ou votre reçu est erroné, ou si vous avez besoin de plus d’information concernant une transaction sur ce
relevé ou cette facture, vous devez nous joindre au plus tard dans les soixante (60) jours suivant le PREMIER relevé auquel vous avez eu accès
et sur lequel le problème ou l’erreur est apparu. (1) donnez votre nom et numéro de carte (s’il y a lieu); (2) décrivez l’erreur ou la transaction qui
pose problème, et expliquez pourquoi vous croyez qu’il y a une erreur ou que vous avez besoin de plus d’informations; et (3) donnez le montant en
dollars de l’erreur suspectée. Si vous fournissez ces informations à l’oral, nous pouvons vous demander d’envoyer votre plainte ou votre question
dans les dix (10) jours ouvrables. Nous déterminerons si une erreur a eu lieu dans les dix (10) jours ouvrables après que vous nous avez joints, et
corrigerons toute erreur dans de brefs délais. Si nous avons besoin de plus de temps, toutefois, nous pouvons prendre jusqu’à quarante-cinq (45)
jours pour examiner votre plainte ou votre question. Si nous décidons de prendre ce temps, nous pouvons porter un crédit à votre carte dans les
dix (10) jours ouvrables au montant que vous croyez erroné afin que vous puissiez utiliser cet argent pendant le temps de l’investigation. Si nous
vous demandons de nous faire parvenir votre plainte ou votre question par écrit, et que vous ne le faites pas dans les dix (10) jours ouvrables,
nous ne porterons aucun crédit à votre carte. Pour les erreurs concernant une nouvelle carte, les transactions aux points de service, ou les
transactions effectuées à l’étranger, nous pouvons prendre jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours pour examiner votre plainte ou votre question. Nous
vous communiquerons les résultats dans les trois (3) jours ouvrables suivant la fin de l’investigation. Si nous décidons qu’il n’y a avait pas d’erreur,
nous vous enverrons une explication par écrit. Pour obtenir un exemplaire des documents utilisés pour l’investigation, joignez : Visa Prepaid Card
c/o DCR Strategies Inc., 2680 Skymark Av. Unit 420, Mississauga ON L4W 5L6.
Date de révision : 06/2014
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