Concours « Activation de téléphone intelligent – V Festival du Royaume-Uni»

Règlement du concours

1. PÉRIODE DU CONCOURS

Le concours « Activation de téléphone intelligent – V Festival du Royaume-Uni » (le « concours ») est organisé par Virgin Mobile Canada (« VMC »), une division de Bell Mobilité inc. (« l’administrateur ») et se déroulera au Canada du 8 mai 2013 à 0 h 01 (heure de l’Est) au 30 juin 2013 à 23 h 59 (heure de l’Est) (la « période du concours »).

2. GROUPE DU CONCOURS

Dans le cadre du concours, le « groupe du concours » est composé de l’administrateur conjointement avec ses franchisés, agences publicitaires et promotionnelles, les fournisseurs de matériels et de services en lien avec le concours, et tout autre partenariat, entreprise, entreprise individuelle ou autre entité juridique au profit desquels ce concours est organisé, de même que tous ses dirigeants, cadres, employés, agents ou tout autre représentant.

3. ADMISSIBILITÉ

Le concours s’adresse à tous les individus qui :

(a) Résident au Canada; et

(b) Ont atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident à la date à laquelle ils participent au concours.

Les employés, agents et autres représentants du groupe du concours, de même que toute personne avec qui ils sont domiciliés, ne sont pas admissibles pour participer au concours.

4. MÉTHODES DE PARTICIPATION

4.1. Participation en magasin : Les participants admissibles seront automatiquement inscrits au concours si, en visitant tout magasin Virgin Mobile ou partenaire détaillant, (i) ils achètent un téléphone intelligent VMC* et souscrivent à la SuperBalance ou à un contrat de trois (3) ans; ou (ii) transfèrent leur téléphone intelligent actuel* d’un autre fournisseur de services et souscrivent à la SuperBalance ou à un contrat de 3 ans, puis activent ledit téléphone intelligent* sur le réseau de VMC durant la période du concours.

*Les téléphones inclus dans le cadre du présent concours sont les BlackBerryMD, WindowsMC, AndroidMC et iPhoneMC. Chaque participant sélectionné pourrait devoir fournir la preuve à VMC qu’il répond aux critères d’admissibilité, entre autres qu’il est le titulaire autorisé du compte associé à la participation gagnante. Dans le cadre du présent règlement de concours, le « titulaire autorisé du compte » d’un numéro de téléphone mobile est défini comme étant la personne à qui VMC a alloué un compte de téléphonie mobile. Advenant un différend quand à la personne ayant soit (i) acheté et activé le téléphone intelligent durant la période du concours; ou (ii) transféré et activé le téléphone intelligent durant la période du concours, l’achat et l’activation ou le transfert et l’activation, et donc la participation, seront considérés comme ayant été effectués par le titulaire autorisé du compte dont le numéro de téléphone VMC est associé au téléphone intelligent. Tout autre différend quant à l’admissibilité d’un participant sera tranché par VMC à sa seule discrétion. VMC ne peut être tenue responsable, et le participant accepte toute responsabilité, pour tous les frais en lien avec le transfert d’un numéro de téléphone, le surclassement à un téléphone intelligent, ou l’annulation d’un téléphone ou de services offerts par un autre fournisseur de services.

4.2. AUCUN ACHAT REQUIS. Participation par courriel : Pour participer au concours par courriel, les participants admissibles doivent envoyer un courriel à concours@virginmobile.ca comprenant : (i) un texte original de cinquante (50) mots écrit par le participant et portant sur leur artiste préféré en prestation au V Festival du Royaume-Uni; et (ii) le nom du participant, son âge, son adresse (y compris le code postal), son numéro de téléphone et sa confirmation de l’acceptation du présent règlement de concours. Plusieurs bibliothèques, détaillants et autres offrent l’accès gratuit à des ordinateurs, et de nombreux fournisseurs de service Internet et autres compagnies proposent des comptes de courriel gratuits.

Peu importe la méthode utilisée, les participants sélectionnés comme gagnants devront : (i) fournir leur nom, âge, adresse (y compris le code postal), numéro de téléphone et numéro de téléphone mobile VMC (le cas échéant); (ii) répondre correctement, sans aide extérieure et dans les délais impartis à une question d’habileté mathématique; et (iii) confirmer leur compréhension et leur acceptation des modalités de la décharge décrite plus en détail dans le paragraphe 9.6 ci-dessous. Chaque participation admissible reçue par VMC durant la période du concours donnera droit à une (1) participation au tirage du concours. Maximum d’une (1) participation par personne. Si la limite maximale de participation d’une personne est dépassée, les participations excédentaires seront rejetées.

5. PRIX

5.1. Il y a au total un (1) prix à gagner. Le prix consiste en :

5.1.1. Deux (2) billets pour le V Festival du Royaume-Uni, à Londres en Angleterre, les 17 et 18 août 2013 (le« festival »);

5.1.2. Un vol aller-retour pour deux (2) à partir de l’aéroport international canadien le plus près de la résidence du gagnant (« l’aéroport ») et à destination de Londres en Angleterre;

5.1.3. Deux (2) nuitée à l’hôtel (chambre simple, en occupation double) à Londres ainsi que de l’équipement pour camper sur le site du festival;

5.1.4. 500,00 $ d’argent de poche.

La valeur approximative du prix est de 2000,00 $CA.

La valeur du grand prix varie en fonction de l'emplacement de l'aéroport. Les dates des billets sont sujettes à changement. Les réservations seront faites en fonction des disponibilités. Certaines périodes de restriction peuvent s'appliquer. Le choix et l’emplacement des billets de festival sont à la seule discrétion de l’administrateur.

Toutes les dépenses qui ne sont pas expressément comprises dans la description du prix ci-dessus, dont : le transport terrestre, les escales de nuit, le cas échéant, les repas, le service en chambre, les taxes, les pourboires, l'assurance-accident, l’assurance voyage, l’assurance santé et maladie, les coûts d’excédent pour les bagages, les films loués en chambre, les taxis, les stationnements et les autres frais accessoires sont à la charge exclusive du gagnant du grand prix et de son invité. Le gagnant et son invité doivent voyager entre le 16 et le 19 août 2013. Il est de la seule responsabilité du gagnant et de son invité d'obtenir tous les documents de voyage nécessaires, y compris les passeports ou les visas, le cas échéant, et de se conformer à toute exigence des douanes et de l'immigration. Si le gagnant et son invité souhaitent effectuer un surclassement ou modifier tout élément du prix, celui-ci peut le faire selon la disponibilité et en payant les coûts de surclassement ou de modification établis par la compagnie aérienne participante. Toute portion du prix inutilisée devient la propriété de l'administrateur. Sauf indication contraire dans le présent règlement, toute utilisation d’un élément du prix y compris les billets et les réservations sera régie par les règlements applicables pour chaque élément du prix, y compris ceux de la compagnie aérienne participante. Le gagnant et son invité sont responsables de tout le nécessaire pour les exigences d’un point de vue médical et d’un point de vue du voyage, ainsi que de toute la documentation médicale. L'administrateur ne donne aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne la sécurité ou la qualité du prix.

6. TIRAGE

Le 3 juillet 2013 à 11 h (heure de l’Est) à Toronto, en Ontario, aux bureaux de VMC, une (1) participation sera tirée au hasard parmi toutes les participations reçues durant la période du concours.

7. CHANCES DE GAGNER

Les chances de gagner dépendent du nombre de participations reçues durant la période du concours.

8. REMISE DE PRIX

8.1. Pour être déclaré un gagnant, en plus de répondre aux critères d’admissibilité au concours et de respecter le présent règlement, un participant sélectionné doit d’abord :

(a) être joint par téléphone ou par courriel par l’administrateur ou ses représentants dans les vingt-quatre (24 h) heures suivant la sélection de la participation;

(b) répondre correctement à une question d’habileté mathématique pouvant être posée par téléphone par l’administrateur ou ses représentants, à un moment convenu d’un commun accord; et

(c) signer et attester les documents de déclaration et de décharge, et retourner le tout à l’adresse qui y est mentionnée afin que l’administrateur ou ses représentants les reçoivent dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison desdits documents.

8.2. Disqualification : Si l’une des modalités mentionnées dans le présent règlement n’est pas respectée, le participant sélectionné sera disqualifié et perdra son droit à recevoir tout prix. L’administrateur se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de choisir au hasard un autre participant admissible en guise de gagnant potentiel du prix, ou d’annuler le prix.

8.3. Remise du Prix : Suivant la réception des documents de déclaration et de décharge signés par le participant sélectionné, l’administrateur ou ses représentants enverront aux gagnants une lettre précisant la façon dont ils pourront prendre possession des prix. Veuillez allouer entre deux (2) et quatre (4) semaines pour la livraison.

9. MODALITÉS GÉNÉRALES

9.1. Vérification des participations : La validité de toute participation au concours peut être vérifiée par l’administrateur. Toute participation illisible, incomplète, frauduleuse ou autrement non conforme au présent règlement sera disqualifiée. Tout participant ou toute personne participant ou tentant de participer au concours de façon à contrevenir au présent règlement, ou de quelque façon nuisant au cours normal du concours, ou de quelque façon qui, par sa nature, est injuste à l’égard des autres participants ou participants potentiels, sera disqualifié. Toutes les décisions prises par l’administrateur ou ses représentants, y compris, entre autres, les décisions concernant l’admissibilité ou la disqualification des participants, sont finales, exécutoires et sans appel. Toutes les participations deviennent la propriété de l’administrateur et ne seront pas retournées.

9.2. Acceptation des prix : Tous les prix doivent être acceptés tels que décrits dans le présent règlement de concours et ne peuvent être retournés, transférés à une autre personne, substitués par un autre prix, ou échangés en tout ou en partie contre de l’argent, sauf selon ce qui est stipulé au paragraphe 9.3 du présent règlement.

9.3. Substitution de prix : L’administrateur se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, et pour quelque raison que ce soit, de substituer tout prix, en tout ou en partie, par un autre prix de valeur équivalente ou supérieure, y compris, entre autres, par un prix en argent.

9.4. Nombre de prix et nombre de gagnants : En participant au concours, tout participant comprend que l’administrateur n’est tenu en aucune circonstance de remettre plus de prix que le nombre de prix offerts, tel qu’établi dans le présent règlement. Advenant que, pour quelque raison que ce soit (y compris, entre autres, à la suite d’une erreur, un mauvais fonctionnement ou un défaut de conception, de diffusion, de gestion, d’implantation ou d’administration du concours, pour des raisons mécaniques, électroniques, humaines ou autres), le nombre de gagnants déclarés ou le nombre de prix réclamés par les participants soit supérieur au nombre de prix disponibles, l’administrateur se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, moyennant seulement l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, si nécessaire, ayant juridiction dans la province de Québec, et d’allouer le nombre correct de prix au bon nombre de gagnants, sélectionnés conformément à ce règlement, parmi toutes les participations admissibles soumises validement avant la fin du concours.

9.5. Autres changements au présent règlement : Sans limiter les clauses du paragraphe 9.4, ci-dessus du présent règlement, l’administrateur se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de modifier, annuler, résilier ou suspendre le concours, en tout ou en partie, advenant toute cause ou circonstance, y compris, entre autres, tout virus, bogue informatique ou intervention humaine non autorisée, ou toute autre cause dépassant le contrôle de l’administrateur, pouvant corrompre ou perturber l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le cours normal du concours, moyennant seulement l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

9.6. Décharge et exonération :

(a) Par les participants : En participant ou en tentant de participer au concours, tout participant ou participant présumé accepte : (i) de libérer ou exonérer pour toujours le groupe du concours et ses actionnaires de toute réclamation, toute action, tout dommage, tout mode d’action, toute cause d’action, toute poursuite, toute dette, toute obligation, tout rapport, toute garantie, tout engagement, toute indemnité, toute action récursoire, tout contrat ou toute responsabilité de quelque nature que ce soit, ou en lien avec la participation ou la tentative de participation au concours par toute personne, le respect ou le non-respect de ce règlement, et l’acceptation et l’utilisation du prix. Tout participant sélectionné pour un prix accepte qu’au moment de recevoir le prix, les obligations incombant normalement au fournisseur de services ou de biens deviennent la responsabilité de ce fournisseur; et (ii) s’il est choisi comme gagnant potentiel, de signer les documents de déclaration et de décharge (voir paragraphe 8.1) en lien avec la présente, avant de pouvoir recevoir le prix. Le groupe du concours et ses actionnaires ne sont pas responsables pour la perte, la non-complétion, le retard ou le mauvais acheminement des participations, ou pour toute défaillance du site Web du concours, le cas échéant, durant la période du concours, ou pour toute défaillance technique ou tout autre problème avec tout réseau ou ligne téléphonique, tout système informatique en ligne, serveur, fournisseur d’accès, équipement ou logiciel informatiques, ou pour tout problème technique ou congestion Internet de tout site Web, et de toute combinaison de ce qui précède, et le groupe du concours ne peut être tenu responsable pour tout décès, blessure ou dommage à toute personne ou propriété découlant de, ou en lien avec, la participation ou la tentative de participation au concours de cette personne ou de toute autre personne. Toute tentative délibérée d’endommager tout site Web ou de miner le déroulement légitime de ce concours constitue une violation des lois civiles et criminelles, et advenant une telle tentative, l’administrateur se réserve le droit de chercher à obtenir réparation dans la pleine mesure permise par la loi, y compris par des poursuites au criminel.

(b) Par le ou les invités du gagnant : L’invité du gagnant doit avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où il réside. L’invité du gagnant, selon le cas, devra signer des documents établissant qu’il exonère le groupe du concours et ses actionnaires de toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour sa participation et son utilisation du prix, et il autorise l’administrateur et ses agences publicitaires et promotionnelles, et leurs employés respectifs ou tout autre représentant, de diffuser, publier, ou autrement utiliser son nom, sa photo, son image, ses déclarations concernant le concours ou tout prix, son lieu de résidence et (ou) sa voix à des fins publicitaires, sans aucune forme de rémunération.

9.7. Conduite : En s’inscrivant au concours, chaque participant accepte d’être lié par le présent règlement, lequel sera publié sur le site Web du concours durant la période du concours. Le participant accepte de respecter toute décision de VMC concernant le concours, ces décisions étant à tout égard finales et exécutoires. VMC se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout participant ayant été trouvé à : (a) violer le présent règlement; (b) trafiquer ou tenter de trafiquer la participation, la procédure d’inscription, la tenue du concours, le site Web du concours, le formulaire de participation au concours ou tout site Web de VMC; ou (c) agir de mauvaise foi ou pour perturber, ou dans le but de déranger, injurier, menacer ou harceler toute autre personne. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’ENDOMMAGER LE SITE WEB DU CONCOURS, LE FORMULAIRE DE PARTICIPATION AU CONCOURS, LE SITE WEB DE VMC (VIRGINMOBILE.CA) OU TOUT SITE WEB ASSOCIÉ, OU DE MINER LE COURS LÉGITIME DU CONCOURS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT CONSTITUE UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ET DES LOIS CIVILES ET CRIMINELLES. ADVENANT UNE TENTATIVE DE CETTE NATURE, VMC SE RÉSERVE LE DROIT DE CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION ET RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LES PLEINES MESURES PERMISES PAR LA LOI, CE QUI COMPREND, ENTRE AUTRES, DES POURSUITES AU CRIMINEL. Le gagnant et son invité doivent en tout temps se comporter correctement lorsqu’ils participent au concours, au prix et à toute obligation média, et devront en outre respecter le présent règlement, et toute autre modalité s’appliquant en ligne, dans tout autre média, à bord de l’avion, à l’hôtel, sur le terrain du festival, ou en tout autre lieu selon le cas. VMC se réserve le droit d’exclure de n’importe lequel de ces lieux le gagnant ou son invité, selon le cas, enfreignant de telles règles ou ne se comportant pas de façon appropriée, et de disqualifier un tel gagnant. VMC se réserve le droit exclusif de refuser l’accès ou d’expulser le gagnant ou son invité du prix ou de la participation au prix, si le gagnant ou l’invité est intoxiqué ou fait du grabuge, comme peut en décider VMC, ou le personnel de l’événement, à bord de l’avion, de l’hôtel ou du festival.

9.8. Nom et image des gagnants : En participant au concours, chaque gagnant autorise l’administrateur et ses agences publicitaires et promotionnelles, leurs employés respectifs et leurs autres représentants, à diffuser, publier ou autrement utiliser son nom, sa photo, son image, ses déclarations concernant le concours ou tout prix, son lieu de résidence et (ou) sa voix à des fins publicitaires, sans aucune forme de rémunération.

9.9. Propriété intellectuelle et renseignements commerciaux : Toute propriété intellectuelle, y compris, entre autres, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les designs, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, illustrations, slogans et représentations sont la propriété de VMC ou de ses filiales. Tous droits réservés. La reproduction non autorisée et l’utilisation de tout matériel soumis à des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle sans le consentement exprès écrit des détenteurs de ces droits sont strictement interdites. La marque de commerce VIRGIN et la famille de marques associées sont la propriété de Virgin Enterprises Limited et sont utilisées sous licence.

9.10. Juridiction : Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le présent règlement peut être modifié sans préavis afin de respecter toute loi fédérale, provinciale ou municipale applicable, ou les règles de toute autre entité ayant autorité sur VMC. Tous les problèmes et toutes les questions concernant la validité, l’interprétation ou le caractère exécutoire du présent règlement ou des droits et obligations liant le participant et VMC concernant le concours seront régis et interprétés en accord avec les lois de la province de l’Ontario et des lois canadiennes ci-applicables, y compris les clauses de procédure sans exécuter quelque choix de loi applicable ou de règles relatives aux conflits de loi ou de modalités qui entraînerait l’application de lois de toute autre juridiction.

9.11. Différend – Résidents du Québec : Tout litige en regard de la tenue ou de l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux qui prendra une décision. Tout litige quant à l’attribution d’un prix pourra être soumis à la Régie seulement dans le but d’aider les parties à trouver terrain d’entente.

9.12. Renseignements personnels : À moins que le participant n’ait autrement autorisé l’administrateur ou toute autre partie associée au concours à communiquer avec lui, les renseignements personnels amassés sur les participants dans le cadre de concours seront utilisés exclusivement pour l’administration du concours et sont soumis aux politiques de confidentialité de Bell (disponibles au www.bell.ca/bellconfidentialite), et aucune communication non liée au concours, commerciale ou autre, ne sera envoyée au participant par l’administrateur.

9.13. Identité du participant : Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le compte VMC dans le cas des participations automatiques, ou, dans le cas de participations par courriel, la personne dont le nom a été soumis dans le cadre de la participation. Le prix sera remis à cette personne si celle-ci est sélectionnée et déclarée gagnante.